Décisions des juridictions administ. depuis leur création

imposée au titre des « revenus extraordinaires » « à un taux spécial » par référence aux articles 131, paragraphe (3) et 132, paragraphe (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », retenant ainsi un impôt deà payer au titre desdits revenus extraordinaires, et ce, en application de l’article 131,

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’État du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Considérant qu'en l'espèce, le bureau d'imposition a clairement attiré l'attention de la réclamante sur le fait qu' « Etant donné que vos avoirs en banque dépassent 90% du total du bilan retraité, l'impôt dû est fixé conformément à l'alinéa 6, numéro 1 de l'article 174 L.I.R. (...) » lors de l'émission du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deEn

à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 37534 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’

de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 37534 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits,

Considérant qu'en vertu de l'article 99, n° 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) les revenus divers comprennent le remboursement sous forme de capital en exécution d'un contrat de prévoyance-vieillesse et visé à l'article 111bis, alinéa 2 L.I.R.que d'après l'article 99, n° 5 L.I.R. les revenus divers comprennent la valeur de conversiondes

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deEn

La prise en compte pour l'administration fiscale d'une marge de sécurité est licite, dès lors qu'elle est faite avec mesure et modération » (arrêt Cour administrative du 11 juin 2002, n° 14725C du rôle)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir aviser vos services de comptabiliser le montant du solde de l’ICC (voir colonne 3 du tableau joint) comme recette à l’article budgétaire 2/170/707120 de l'exercice budgétaire 2016 et le montant de la contribution au Fonds de l'emploi (voir colonne 6 du tableau joint) comme dépense à l'article budgétaire 3/180/648231

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, l’article 3, paragraphe 4, de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale précise que la demande d’échange de renseignements ne peut pas

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39684 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41583C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un

Par un courrier du 11 octobre 2016, la sociétéConsidérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1er, n°1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des architectes, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant qu'en principe la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Cellule fiscale, une décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa au ...., Cellule fiscale, une décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-aprèsJe tiens

Considérant que la société ... est le détenteur des renseignements demandés, je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 15/06/2009 au 22/11/2011 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

Le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2013 auquel il fut ainsi renvoyé comporte la mention suivante : « En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-dessus est débitrice de retenues d'impôt sur les revenus de