Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deEn

Considérant qu'en vertu de l'article 99, n° 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) les revenus divers comprennent le remboursement sous forme de capital en exécution d'un contrat de prévoyance-vieillesse et visé à l'article 111bis, alinéa 2 L.I.R.que d'après l'article 99, n° 5 L.I.R. les revenus divers comprennent la valeur de conversiondes

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La prise en compte pour l'administration fiscale d'une marge de sécurité est licite, dès lors qu'elle est faite avec mesure et modération » (arrêt Cour administrative du 11 juin 2002, n° 14725C du rôle)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir aviser vos services de comptabiliser le montant du solde de l’ICC (voir colonne 3 du tableau joint) comme recette à l’article budgétaire 2/170/707120 de l'exercice budgétaire 2016 et le montant de la contribution au Fonds de l'emploi (voir colonne 6 du tableau joint) comme dépense à l'article budgétaire 3/180/648231

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, l’article 3, paragraphe 4, de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale précise que la demande d’échange de renseignements ne peut pas

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 39684 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41583C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un

Par un courrier du 11 octobre 2016, la sociétéConsidérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1er, n°1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des architectes, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant qu'en principe la

Considérant que la société ... est le détenteur des renseignements demandés, je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 15/06/2009 au 22/11/2011 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

Le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2013 auquel il fut ainsi renvoyé comporte la mention suivante : « En exécution des dispositions de la section III (articles 146 à 151) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, la société désignée ci-dessus est débitrice de retenues d'impôt sur les revenus de

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par leurs propres soins, majorations originaires d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la détermination du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91 de la loi concernant l'impôt sur le

Considérant que la société ... est le détenteur des renseignements demandés, je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière

L’article 2 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que : « La requête introductive est déposée au greffe du tribunal, en original et quatre copies.paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Etant donné que le

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, préqualifiée, au nom de la société anonyme ...Je tiens à vous rendre attentif que conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de

Je vous rappelle égarement le principe de l'annuité de l'impôt (article 1er al. 1er de la L.I.R.) respectivement le devoir d'instruction en faveur et en défaveur du contribuable par le bureau d'imposition (§ 204 de la L.G.I.).Bénéfice svt. bilan commercial : Déduction pour dépréciation : Amendes au sens de l'article 12 al.4 : Impôt sur le revenu des

The ETL is considered as participation in the sense of article 166 LIR, Grand-Ducal decree dated 21 December 2001 and § 60 BewG.3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’