Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2002 ;texte réglementaire à scruter quant à sa légalité sur base de l’article 95 de la Constitution, en s’appuyant expressément sur différents jugements de ce tribunal rendus dans le sens par elle mis en avant ;D’autre part, la carrière du

réaffectation au ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense, ainsi que d’une décision implicite du Gouvernement en conseil refusant d’annuler ledit arrêté du 17 décembre 1999 et de proposer, sur la base de l’article 6.4. alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

légalité sur base de l’article 95 de la Constitution ;Considérant que le classement de Monsieur ... en tant qu’employé de l’Etat constitue une contestation au sens de l’article 11.Considérant que d’après l’article 19 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précitée, le régime de la formation de technicien du cycle supérieur prépare les élèves à la vie active

N° 14284 du rôle Inscrit le 11 décembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 14284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2001 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la police grand-ducale, demeurant à L-par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, prise sous la signature de son secrétaire d’Etat, du 27 octobre 2000 refusant de fixer sa pension spéciale et sa rémunération après réintégration conformément à l’article 100 de la loi électoraleVu

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2002.Suivant courrier du 22 octobre 1999 à l’adresse de Monsieur le ministre de la Défense, Monsieur ... fit usage de son droit de réclamation conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril

Numéro du rôle : 14672 C Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête déposée le 11 mars 2002 par laquelle Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, a relevé appel au nom devu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 avril 2002 par le délégué du Gouvernement ;Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 mars 2002 ... ... et ... ... ont relevé appel d

L’intéressé ne répond pas aux critères énoncés à l’article 69 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.La disposition de l’article 69 al.2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’

Article 1er.- Le major de l’armée ... est désaffecté de son emploi actuel et affecté à l’emploi de Représentant National Permanent du Luxembourg auprès de l’Etat Major du Corps Européen.Article 2.- Le major de l’armée ... est placé hors cadre.Article 3.- Notre Ministre de la Défense est chargé de l’exécution du présent arrêté.Qu’ayant par courrier du même

avancements aux grades 10, 11 et 12 », de même que l’exemption de toute période de stage a été arrêtée ;314 p.i. le 1.4.1993 (1er avancement au grade 11 après 3 ans de service)Considérant que d’après l’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant de la rémunération d’un employé de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2002L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir estimé qu’il n’est pas admissible aux fonctions de la nouvelle carrière, à savoir celle de l’ingénieurtechnicien, auprès d’une autre administration communale sur base de l’article 47bis du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990, fixant les conditions d’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER au nom de Monsieur ... en date du 11 avril 2002 ;mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la

confirmative dudit directeur général prise en date du 11 janvier 2001, suite à un recours gracieux de Monsieur ... du 9 janvier 2001 et 3) d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur, suite à son silence de plus de trois mois postérieurement au recours hiérarchique introduit par Monsieur ... le 17 janvier 2001 à l’encontre des deuxVu le

Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires deQue par recours gracieux de son mandataire du 11 avril 2001, Madame de faire souligner que la décision de principe lui opposée resterait sans motivation et relèverait de l’

Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame ..., épouse ..., ... auprès du centre commun de la sécurité

N°s 13978 et 14342 du rôle Inscrits respectivement les 11 septembre et 21 décembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2001 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur de

décembre 1999 et de proposer, sur la base de l’article 6.4. alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à l’autorité investie du pouvoir de nomination de procéder à un changement d’administration et de le nommer dans l’administration formée par les fonctionnaires du cadre supérieur du ministère des

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat « en l’état du texte coordonné du 6 novembreEn deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi précitée du 24 mai 1989 pour soutenir que la reprise des activités de l’association sans but lucratif .

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements