Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confirmative dudit directeur général prise en date du 11 janvier 2001, suite à un recours gracieux de Monsieur ... du 9 janvier 2001 et 3) d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Intérieur, suite à son silence de plus de trois mois postérieurement au recours hiérarchique introduit par Monsieur ... le 17 janvier 2001 à l’encontre des deuxVu le

Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires deQue par recours gracieux de son mandataire du 11 avril 2001, Madame de faire souligner que la décision de principe lui opposée resterait sans motivation et relèverait de l’

Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame ..., épouse ..., ... auprès du centre commun de la sécurité

N°s 13978 et 14342 du rôle Inscrits respectivement les 11 septembre et 21 décembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2001 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur de

décembre 1999 et de proposer, sur la base de l’article 6.4. alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à l’autorité investie du pouvoir de nomination de procéder à un changement d’administration et de le nommer dans l’administration formée par les fonctionnaires du cadre supérieur du ministère des

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat « en l’état du texte coordonné du 6 novembreEn deuxième lieu, elle se fonde sur l’article 36 de la loi précitée du 24 mai 1989 pour soutenir que la reprise des activités de l’association sans but lucratif .

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil « portant la date d’approbation du 11 février 2000 » et de deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative des 8 janvier et 25 avril 2001 ;En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

En application de l’article 36 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par avenant à son contrat, l’association sans but lucratif ... reprit le contrat de travail de Mme ... avec effet à partir du 1er avril 1998.Elle soutient qu’en application de l’article 23, point 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

Audience publique du 11 mars 2002Que suivant l’article 16 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001 « pour la détermination des carrières des six agents duQue Monsieur..., figurant parmi les six agents repris, a fait l’objet d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 1er octobre 2001 portant retrait dans son chef de sa candidature à ladite carrière sur base des dispositions de l’article 6, points 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement desQue

Qu’eu égard à la gravité des faits reprochés à l’intéressé, le collège échevinal a décidé en date du 29 mars 2001, par application des dispositions de l’article 59 paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, désignée ci-après par « le statut général », d’entamer à l’encontre de Monsieur... la2)

Par courrier du 25 avril 2001, il sollicita sa nomination au premier grade dans le cadre fermé de sa carrière, soit le grade 11.Par courrier du 29 avril 2001, il sollicita à son tour sa nomination au grade 11.Par ailleurs, s'il est vrai que, conformément à l’article 35 de la Constitution, c’est le Grand-Duc qui est investi du pouvoir de nommer aux emplois

Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux aspects y visés ayant trait aux moyens soulevés tirés de la violation de l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique et du principe général du respect des droits de la défense ;base

Considérant que pendant la session du 8 au 11 mai 2001, Monsieur ..., préqualifié, a participé à l’examen de promotion dans la carrière du brigadier ;du 11 mai 2001 dans la carrière du brigadier pour vice de forme »Considérant qu’à l’appui de son recours, le demandeur invoque à l’encontre des deux décisions déférées des dispositions de l’article 17 alinéa

Par décision du 31 mai 1999, la Commission des pensions, sur base du rapport de ses médecins commis Camille REISEN et Norbert WEYDERT du 11 mars 1999, ainsi qu’après avoir entendu Monsieur... en ses explications, a retenu qu’il importerait dans cette affaire, avant de prendre une décision définitive, de suivre encore l’évolution de l’état de santé de l’Sur

Entre-temps, par courrier datant du 5 octobre 2000, Monsieur... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », une réclamation contre deux actes du directeur, en l’A l’