Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 13 juin 2016 qu’il n’y a plus d’autres faits à invoquer au sujet de votre demande

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité du syndicat pour le transport intercommunal des personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2016 prononçant à son encontre une suspension de promotion à partir du 1er mai 2016 jusqu’au 30 avril 2017 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 10 juillet 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 9 mars

tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 3980, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 24 octobre 2016 à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-pour la construction d’une ferme agricole avec une maison d’habitation sur

protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement

En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En date du 13 novembre 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2017 (n° 38061 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22

Le 23 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 12 décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 1er septembre

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 12 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 30 juin 2016 ;En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;En date du 4 juillet 2016, le bureau d’imposition

catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales.Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Suite à cet incident, le

catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales.Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.pour impossibilité d’usage de

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer

France), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude

En date du 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 octobre 2016 déclarant non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 29 juin 2016 ;En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des