Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de Bous, divers actes préparatoires et une décision du ministre de l’Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Bous du 23 janvier 2001 de ne pas inclure un terrain lui appartenant à l’intérieur du périmètre d’agglomération de ladite commune, tel qu’il a été fixé par le plan d’aménagement

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro ..., et ayant eu pour objet la construction d’un hangar agricole sur l’emplacement d’une carrière pour chevaux existante ;a été reçue en la forme, le recours en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et statuant sur sa réclamation introduiteVu la

contre une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bettembourg en matière d’aménagement des agglomérationsautorisation provisoire d’un projet d’aménagement particulier » concernant ses terrains sis rue Lentz/rue du Nord à Bettembourg, classés dans une zone d’aménagement différé ;S.A., préqualifiée, est propriétaire

contre une décision du bourgmestre de la commune d’ErmsdorfBIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. et consorts en matière de permis de construire et de fermeture de chantier ------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’Ermsdorf du 22 août 2001 par laquelle a été ordonnée la

trois délibérations du conseil communal de Lintgen en matière d’aménagement des agglomérationstendant 1.) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 14 juillet 2000 portant approbation du plan d’aménagement général de la commune de Lintgen adopté provisoirement, puis définitivement par délibérations du conseil

et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sinon à la réformation des délibérations du conseil communal de la commune de Berdorf des 11 avril et 30 mai 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Berdorf au lieu

S.A., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Bertrange ainsi qu’une décision implicite de refus du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bertrange, ainsi que des sociétés anonymes ...S.A., Luxembourg en matière d’aménagement des agglomérations1) de la délibération du conseil communal de Bertrange du 18 juin

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre ...et la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 26 septembre 2001, n° 11993 du rôle)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur,d’un jugement rendu le 26 septembre 2001 par le tribunal administratif

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre les époux ...et la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement (jugement entrepris du 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle)Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur, a relevé appel contre les époux ... – ..., demeurant à L-et

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de l’acte administratif à caractère réglementaire pris par le ministre de l’Intérieur en date du 1er août 2001 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mondorfles-Bains du 2 juillet 1998 ayant adopté définitivement l’extension du périmètre d’agglomération de la localité d’AltwiesVu l

portant sur la démolition d’un hangar existant et la reconstruction d’un hangar agricole sur la parcelle contiguë inscrite au cadastre de la commune ..., ancienne commune de ..., section MA de ..., sous le numéro ...Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Georges PIERRET ;Vu les

tendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 3

demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation des décisions du bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 17 juillet 2000 accordant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, désignée ciaprès par « entreprise des P&T », l’autorisation pour l’installation d’une station de base complémentaire se composant d’

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Koerich, datée du 9 août 2000, leur notifiée le 6 octobre 2000, dans la mesure où elle leur interdit à travers la dernière condition y énoncée, de doter l’abri de jardin autorisé d’une dalle de béton ;Vu la copie certifiée conforme de la partie graphique du nouveau plan d’aménagement

en matière d’aménagement des agglomérations - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom du ministre de l’Intérieur, en exécution d’un mandat d’interjeter appel du ministre de l’Intérieur du 29 mars 2001, contre un jugement rendu en matière d’aménagement des

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une décision du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité Loginter, établie et

1) une décision du ministre de l’Intérieur, 2) une délibération du conseil communal de Mersch, 3) un arrêté du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2001 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée Loginter,

Vu la requête déposée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour administrative par laquelle Romain GIRSCH et son épouse Myriam BAUSCHLEID, les deux demeurant ensemble à L8392 Nospelt, 2B, rue Simmerschmelz, ont relevé appel d’un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11813 du rôle;Par requête,

et le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2001 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, au nom deMariette Knaff, épouse Ferry, sans état, demeurant à L-4031 Esch-sur-Alzette, 5,contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le