Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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2971 résultat(s) trouvé(s)
  1. née le ... à ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez être tous deux nés à ..., de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne, mariés depuis le ..., ainsi que d’avoir vécu à ... et à ... dans l’Etat du ... jusqu’à votre départ du Vénézuéla.Monsieur, en cas de retour au Vénézuéla, vous craindriez d’être frappé,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50698C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2024 par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de (A), né leLe 17 novembre 2020, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus séparément par un agent du ministère en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50591C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVous signalez être né le 26 octobre 1991, être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. acte de naissance depuis la Guinée, document qu’elle aurait obtenu contre paiement d’une certaine somme d’argent.alors que vous n’aimeriez pas cet Etat « et aussi la langue est très compliquée » (entretien Dublin III page 4).Or, votre oncle ne vous aurait pas bien payé, de sorte que vous auriez arrêté de travailler à compter de 2021.votre pays d’origine vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Le 28 mars 2023, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, de manière séparée, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vous seriez ... et vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat d’... au Venezuela avec votre compagnon (B).Vous dites, d’une part, que vous auriez « toujours souffert de discrimination et été critiqué, montré du doigt », cela « depuis tout petit » (p.5 du rapport d’entretien) et qu’au Venezuela « la communauté LGBT n’a pas de soutien, ni de la police, ni

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez été menacée par des membres des « colectivos », voire, par des membres d'un conseil communal de votre ville.Ainsi, votre époux aurait été membre du conseil communal du secteur de ... dans la ville d'..., conseil qui compterait une douzaine de membres et dont votre époux aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur (A), Findel,fut refusée dans le cadre d’une procédure accélérée par décision ministérielle du 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile lui ayant encore ordonné de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Cette décision ne fit pas l’objet d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par arrêté du 29 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonna de le quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. qui se situe dans l'Etat de Lagos (cf. fiche de donnéesdans l'Etat d'Edo du Nigéria et avoir dernièrement vécu dans le village «3/19 du rapport d'entretien), version qui ne correspond pas à celle que vous avez initialement renseigné auprès des autorités luxembourgeoises quelques mois en amont.Lors des différentes phases de procédure de votre demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 août 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 3) de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Le 24 mars 2023, Monsieur A fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. auraient pu envoyer quelqu’un d’autre pour vous attraper.Convié à expliquer d’où vous auriez l’information que ces personnes auraient beaucoup de connaissances, vous estimez « car il y avait toujours d’autres personnes qui m’attendaient » (entretien page 6).A l’appui de votre demande, vous remettez une copie d’une photo d’un Certifikatë personale, établi le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 26 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50448C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2024 par Maître Ardavan FAT...HZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leDans ce contexte, vous indiquez tout d’abord que vous auriez vécu avec votre famille à ..., un quartier du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 19 novembre 2019 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous déclarez être de nationalité malienne, d’ethnie Peul, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. On vous y aurait conseillé de noter par écrit ce qui vous serait arrivé et d'envoyer votre écrit à la mairie, au commandant de la station de police et à la « fiscalia » (p. 9 de votre rapport d'entretien).Votre compagne se serait occupée de ces écrits tandis que vous-même auriez encore fait une demande de « faire un conseil de sécurité » (p. 9 du rapport d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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