Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 3) la société anonyme de droit belge ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2018 attribuant à l’association

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Le 31 janvier 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le 31 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile des affaires étrangères du 6 juin 2019, prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laToujours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Kamer Van Koophandel sous le numérodécision de l’Université d’écarter son offre, telle que lui communiquée par courrier daté du 9 février 2017, avisée au siège de la société ... le samedi 25 février 2017 et récupérée effectivement par Monsieur ...le 7 mars 2017, 2) de la décision d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Kamer Van Koophandel sous le numéroprocessus suivi par l’Université qu’aurait d’ores et déjà suscitées le courrier du 22 mars 2017 dans son chef.La société ..., quoique valablement informée par acte d’huissier du 21 juin 2017 du recours en annulation, ne s’est pas fait représenter.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 21 septembre 2016,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 août 2016 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 20 et 21 novembre 2017 sur les motifs sous tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Vous ne vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 31 janvier 2018 lui retirant une autorisation référencée sous le n° BE_GRU_08_17 de construire un hall agricole et un bassin de rétention à ... délivrée le 9 novembre 2017 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Algérie), de nationalité algérienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.Toujours le 12 mars 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. élisant domicile en l’étude de Maître Françoise NsanNwet, préqualifiée, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les 3 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre deux décisions de la déléguée du Procureur général dEtat en matière de discipline ___________________________________________________________________________au moment de l’introduction de la requête, élisant domicile en l’étude de Maître Sébastien Lanoué, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision de la déléguée du Procureur général dEtat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. contre un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 8 avril 2018, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard GrandeDuchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2018 de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 1er octobre 2018, les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vous ajoutez que vous auriez voyagé avec le passeport d’une personne dénommée BEMBA et que vous auriez dû lui rendre le document une fois arrivé à l’aéroport de Bruxelles.En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 30 novembre 2016 et de l’entretien complémentaire du 6 septembre 2017 sur les motifs sous-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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