Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, région

Libéria) et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2019 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification et portant mainlevée de l’arrêté ministériel du 25

que le bureau d'imposition, une fois les déclarations rectificatives des années 2007 à 2015 reçues, a procédé - à bon escient - à l'établissement d'impositions rectificatives sur base du § 222, alinéa 1er AO en date du 6 décembre 2017, d'ailleurs sans y appliquer le supplément de 20 pour cent prévu par le § 489, alinéa 3 AO afin de régulariser sa situation

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2018 pour compte de la commune de Kopstal, préqualifiée ;d) Assurance pollution

tous les trois de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ... et de Madame ...La mère de votre mandante n'est en conséquence pas privée du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.ne remplissent

tendant à l’annulation (1) de la « décision d’attribution provisoire du marché public du 11 septembre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [concernant la fourniture d’un tracteur pour le service technique communal au profit de l’entreprise B», (2) de « la décision définitive d’attribution du 4 octobre 2017 du collège des bourgmestre et échevins [Vu la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social àPar arrêté du 25 juillet 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », sur proposition du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 16 juillet 2018, approuva le procès-verbal d’

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Par ailleurs, Monsieur ..., Madame ... et leurs enfants ..., ..., ... et ... ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.le considérant numéro 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement, erronément attribuée au ministre du Développement Durable et des Infrastructures, du 28 mai 2018 à

Recours formé par la société anonyme ..., contre des « décisions » du bourgmestre de la commune de Sanem en matière d’urbanismereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroa) d’un arrêté de fermeture de chantier du 15 mai 2018 par le bourgmestre de la commune de Sanem,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Toujours le 29 août 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Toujours le 21 mars 2017,

tous deux de nationalité albanaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 octobre 2019 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;de ses doléances auprès d’un commissariat, de

Le 3 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneTout

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;cadre d’une procédure

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre deLe

Prince Henri, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 juin 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la