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Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41660.pdf
Nous reprenons ci-après le questionnaire anglais de la demande d'information des autorités russes.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre 2014 précité, aucun recours ne peut être introduit à rencontre de la présente décision d'injonction.mais sous la réserve expresse et formelle de tous droits, réclamations, actions et moyens de recours contre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41659.pdf
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 portant le numéro du rôleet déclarant irrecevable son recours introduit le 19 février 2018 à l’encontre d’une décision d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41661.pdf
Nous reprenons ci-après le questionnaire anglais de la demande d'information des autorités russes.Conformément à l'article 6 de ta loi du 25 novembre 2014 précitée, aucun recours ne peut être introduit à l'encontre de la présente décision d'injonction.mais sous la réserve expresse et formelle de tous droits, réclamations, actions et moyens de recours contre
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41461.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation, sinon à l’annulation :1) de la délibération du conseil communal de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42844.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43011.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le même jour, Monsieur ... et Madame ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42826.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 29 novembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42733.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Or, comme ces divergences n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42730.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 décembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41887.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Durant cette même période, votre petite amie aurait été victime d’un accident de voiture.Vous auriez pris le bus en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42652.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de les transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42701.pdf
Par arrêté du 12 mars 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois mois.Toujours, le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42597.pdf
Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42631.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Monsieur et Madame ... furent entendus séparément en date du 7 février 2019 par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42581.pdf
Érythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 14 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41702a.pdf
L’épouse d’..., qui aurait travaillé dans le même café qu’une de vos amie, aurait confirmé à votre amie que son mari serait à l’origine des menaces et agressions des trafiquants de drogues.Suite à cet incident vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 septembre 2018, Monsieur ... a fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42512.pdf
Le 5 février 2019, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42487.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre dede sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41037.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) de la société anonyme de droit suisse ..., établie et ayant son siège social à CH-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la « décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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