Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué

une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En mai 2002 et grâce à l’intervention de la Croix-Rouge vous auriez été informé du fait que votre femme, ...,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 26 janvier 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 15 mars 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en

Par jugement non appelé du tribunal correctionnel du 16 août 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis à l’exécution de 9 mois, à une amende de 375 € et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral, du chef, en substance, des infractions de transport, détention et usage

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2005 ;En date du 3 novembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

à Esfahan (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mai 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjourLe juge

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2005.Le ministre, suivant décision du 4 mai 2005, prorogea la décision de placement initiale pour une nouvelle durée d’un mois.Vu l’article 15 de la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 18442 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 2004 par Me René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats à Luxembourg au nom de l'association momentanée LU.-BE.-TO.-CE. composée de la société anonyme LU.le 8 juillet 2004 de ne pas attribuer à LU.-BE.TO.-CE. un marché

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 émis le 30 octobre 2003 par le bureau d'imposition sociétés 5;2 avril 2003 ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1999 à 2002.En vertu du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts (AO),

Monsieur ... introduisit en date du 12 janvier 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 2 septembre 2003 portant rejet de leur réclamation dirigée contre l'adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ... du 4 février 2002;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé le 13 mai 2004;Par vote du 4

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par l’administration communale de X. de lui verser l’intégralité des traitements dus pour la période d’octobre 2001 à juillet 2002, suite à sa demande du 15 juin 2004 ;pour raison d’invalidité, au

Audience publique du 30 mai 2005 ===========================A l’appui de son recours, la demanderesse conclut à l’annulation de la décision ministérielle litigieuse au motif que le ministre ne saurait lui opposer un prétendu caractère illégal de ses moyens de subsistance, la disposition légale relevante ne justifiant un refus d’un permis de séjour qu’à

Numéro 19827 du rôle Inscrit le 19 mai 2005Audience publique du 25 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19827 du rôle, déposée le 19 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué

Audience publique du 23 mai 2005 =============================tendant à la réformation d’une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 par laquelle ledit ministre a rejeté un recours gracieux introduit contre une décision initiale du 15 octobre 2004 ayant déclaré non fondée leur demande tendant à la

Audience publique du 12 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier

Audience publique du 12 mai 2005 ===============================Ainsi, le demandeur a été condamné une première fois le 8 mai 2002 à une peine d’emprisonnement de deux ans, notamment des chefs de vol à l’aide d’effraction, de port public de faux nom et de détention de stupéfiants pour l’usage personnel, et encore le 15 juillet 2004 à une peine d’

Numéro 19769 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Audience publique du 12 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 19765 du rôle Inscrit le 4 mai 2005Audience publique du 11 mai 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19765 du rôle, déposée le 4 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 9 mai 2005 ==============================mesures de surveillance sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;En date du 15 décembre 2003, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, désignée ci-après par la « CSSF »,