Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du 9 mai 2006 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur ;Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2007 ;Le 2 décembre 2002, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statutdes réfugiés, approuvée par une loi du

Vu le jugement du 7 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : 1) « Est-ce que le fait que la loi du 25 avril 2005 en ce qu’elle institue une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des Postes

Vu le jugement du 7 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : 1) « Est-ce que le fait que la loi du 25 avril 2005 en ce qu’elle institue une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de l’Entreprise des Postes

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007. __________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Ayant refusé à cette occasion de décliner son identité, mais ayant été trouvé en possession d’une carte de sécurité sociale

Audience publique du 3 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 octobre 2006 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux ;Le 15 octobre 2003, Monsieur ... introduisit

Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-6450 Echternach, 37b, rue de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2006, portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoireLe 22

Par arrêt du 15 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour d'appel deLa décision du procureur général d'Etat d’accorder la libération anticipée à un détenu ne constitue pas une décision qui tend à l'élaboration d'une décision juridictionnelle, mais une mesure d'administration concernant les modalités d’exécution d’une peine (voir en ce sens trib. adm. prés.

Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vu l’article 10 de la loi

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 53.350, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2002 émis le 23 février 2005 par le bureau d’imposition Luxembourg sociétés 6 ;S.A., désignée ci-après par « la société ...», fit parvenir au bureau d’

N° 22152 du rôle Inscrit le 15 novembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22152 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2006 par Maître Canan CETIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ..., de nationalité iranienne, a introduit le 18 décembre

le bénéfice non sollicité de la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection »Le 21 décembre 2001, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 ;Le 23 décembre 2002, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursintroduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la

Le recours contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 2 octobre 2002 (n° du rôle 14720) confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 16 janvier 2003 (n° du rôle 15531C).Le 15 septembre 2004, Monsieur ... se vit refuser le permis de travail ainsi qu’une autorisation de séjour au Luxembourg.Le 31 mai 2006, Monsieur ...

Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir auPar décision du 1er février 2007, le ministre des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative auVu le