Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 22694C Inscrit le 15 mars 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX XXX, née le 1er octobre 1969 à XXX (Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le

En date du 11 mars 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Par une décision du 30 juillet 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande en obtention du statut de réfugié.Le recours contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du

Audience publique du 23 mai 2007Vu le mémoire supplémentaire déposé en date du 8 mai 2007 par Maître Romain ADAM, au nom de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, notifié en date du même jour au litismandataire de Monsieur ...Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2007 par Maître Jean-

Audience publique du 23 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Edouard DELOSCH, en remplacement de Maître Guy LOESCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries complémentaires aux audiences publiques du 26 mars 2007 et du 14 mai 2007.Par courrier du 13 décembre 2002, la société anonyme ... s.a., ci-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2007dénommée ..., en date du 16 octobre 2001 et il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'instruction en charge du dossier.ministre de la Justice à ce qu’il le remette aux autorités françaises, pour le surplus, reçut le recours en annulation en la forme, mais le déclara non

Audience publique du 21 mai 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Sabrina SALVADORE, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Maître François MOYSE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007. __________________________________________________________________________Par courrier du 15 juillet 2003, la société

Audience publique du 21 mai 2007Le 19 juillet 2002, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Audience publique du 14 mai 2007tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 5 mai 2006, n° 1/03/0458/ A, autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu les avis des 15 et 19 mars 2007 du tribunal administratif ordonnant une visite des lieux ;autorisation d'exploitation n° 1/03/

Audience publique du 14 mai 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté n° 57807 du ministre de l'Environnement du 2 mai 2006, autorisant la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu les avis des 15 et 19 mars 2007 du tribunal administratif ordonnant une visite des lieux ;autorisation d'

Audience publique du 14 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Audrey BERTOLOTTI, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Maître Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Nous nous permettons en particulier d’attirer votre attention sur la loi du 5 juillet 1991 portant dérogation de la loi du 24

Audience publique du 9 mai 2007Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2007 ;Le 2 décembre 2002, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statutdes réfugiés, approuvée par une loi du

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007. __________________________________________________________________________Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Ayant refusé à cette occasion de décliner son identité, mais ayant été trouvé en possession d’une carte de sécurité sociale

Audience publique du 3 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 octobre 2006 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux ;Le 15 octobre 2003, Monsieur ... introduisit

Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-6450 Echternach, 37b, rue de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 décembre 2006, portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoireLe 22

Par arrêt du 15 mai 2006, la chambre criminelle de la Cour d'appel deLa décision du procureur général d'Etat d’accorder la libération anticipée à un détenu ne constitue pas une décision qui tend à l'élaboration d'une décision juridictionnelle, mais une mesure d'administration concernant les modalités d’exécution d’une peine (voir en ce sens trib. adm. prés.

Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).Vu l’article 10 de la loi