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40097C.pdf
d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2016 (n° C 21772 du rôle) portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis tous les deux en date du 30 septembre 2015 ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41615.pdf
Par courrier du 15 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 et l’invita à prendre position endéans la huitaine.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41613.pdf
Le 15 mai 2018, Monsieur ..., de nationalité afghane, introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Par décision du 28 mai 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 29 mai 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38730a-39443a.pdf
partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ce dernier ne porte que sur la date d’effet de celle-ci ;que de besoin, d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38731a-39444a.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38730-39443.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation partielle d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 18 août 2016 en ce qu’il l’a nommé au grade F5 d’inspecteur-chef de police avec effet au 20 septembre 2016, avec la précision que la nomination en tant que telle ne fait pas l’objet dudit recours contentieux, mais que cede
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39422.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2017 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39363.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 8 mai 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, établie à L-7660 Medernach, 26, rue de Savelborn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39934.pdf
Marc Becker, en remplacement de Maître Jean-Luc Gonner, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________Or, dans la mesure où le mémoire en réplique, communiqué le 15 décembre 2017 au litismandataire de la commune, n’a été déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39261.pdf
15) Madame ....., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2017 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., préqualifiée ;Vu que suite à la décision du Ministre de l'Intérieur du 30 mai 2016 définissant un nouveau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41290.pdf
N° 41290 du rôle Inscrit le 15 juin 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41290 du rôle et déposée le 15 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40430a.pdf
En date du 9 mai 2017, le ministre autorisa encore l’implantation d’une exploitation conformément au plan d’implantation dénommé « Vorprojekt – Neubau einer Aussiedlung » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Lintgen, section B deEn sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39684.pdf
Par courrier du 24 octobre 2012, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » demanda, en application des paragraphes 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à la société anonyme ...Par décision du 28 mars 2013, le bureau d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39668.pdf
tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à lPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39661.pdf
N° 39661 du rôle Inscrit le 31 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39661 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-21 de la loi modifiée du 15 mars 1983 ayant pour objet la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39624.pdf
N° 39624 du rôle Inscrit le 22 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2017 par Maître Joram MOYAL, assisté de Maître Claver MESSAN, tous les deux avocats à la Cour et inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39248.pdf
Par courrier du 30 mai 2016, les réclamants contre le projet d’aménagement particulier précité furent invités par le collège des bourgmestre et échevins de Walferdange à une entrevue au sujet dudit projet fixée au 15 juin 2016.mais refusa d’approuver ladite décision du 8 juillet 2016 duIls estiment qu’en l’espèce, ils ne revêtiraient pas la qualité de tiers,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41271.pdf
ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41270,Le 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40406.pdf
contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à l’annulation d’une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39888.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 29 mai 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 21 juillet 2017, inscrite sous le numéro 39889 du rôle, rejetant la demande d’un sursis à exécution, sinon d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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