Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt le 31 décembre 2015 des déclarations conjointes de la société SOCIETE 1 et de la société SOCIETE 2 pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société SOCIETE 2, se vit informer sur le fondement du paragraphe 205, paragraphe (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «En

Vu la requête inscrite sous le numéro 47225 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars

Vu la requête inscrite sous le numéro 47224 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargé de cours, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022

Vu la requête inscrite sous le numéro 47223 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à LVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022

Vu la requête inscrite sous le numéro 47221 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à B-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars

Vu la requête inscrite sous le numéro 47227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargé de cours, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022

Vu la requête inscrite sous le numéro 47226 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à LVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022

Vu la requête inscrite sous le numéro 47222 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargé de cours, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2022

Il est constant que la société à responsabilité limitée (CD), ci-après la « société (CD) », et la société anonyme (AB), ci-après la « société (AB) », font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-aprèsA la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu l’avis du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif du 17 décembre 2021 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire limité à la prise de position par rapport (i) au motif nouveau invoqué par le délégué du gouvernement dans son mémoire en duplique fondé sur le § 6 de la loi modifiée d’adaptation fiscale et (ii)

Vu la requête inscrite sous le numéro 45267 du rôle et déposée le 24 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs

Vu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée le 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit dans les forme et délai de la loi ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-publics par route "RGTR" » à un ou plusieurs

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48021C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2022 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), établie et ayant son siège social à L-partie requérante pour les lots 21 et 27 du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48445 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A, établie et ayant son siège social àreprésentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45715 du rôle et déposée le 1er mars 2021 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 39, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B149133, représentée par Monsieur ... et Monsieur ...

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 45521 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 janvier 2021 par Madame ... et son époux, Monsieur ..., les deux demeurant ensemble à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, 2) de la société à responsabilité limitée A2, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) de la société de

des articles 15 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la même loi à l'encontre de la société à responsabilité limitée A2 et de la société en commandite simple A1, les deux sociétés étant ci-après désignées par « les sociétés A1-A2 ».Le 2 octobre 2015, les sociétés A1-A2 présentèrent oralement devant le président du Conseil une demande de clémence en vertu