Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37883 du rôle et déposée le 9 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Vu la requête inscrite sous le numéro 38244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2016 par Maître Henry de Ron, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant demeurant à L-en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39089C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement

Vu la requête inscrite sous le numéro 37521 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réplique, erronément désigné «

Vu la requête inscrite sous le numéro 39479 du rôle et déposée le 28 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V des tableaux de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation :3. de la décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 3 juin 2016 par laquelle Madame ... a été nommée en son remplacement comme expert national pour représenter le Luxembourg au sein du Comité ad hoc d’experts sur les questions Roms (CAHROM) du Conseil de l’Europe, et ce

tendant à l’annulation de la décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la requérante remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux travaux d'installations électriques basse tension et courant faible à

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2016 par Maître Jean-Marie

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38118C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MadameVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2016 en nom et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38117C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38878C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2016 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àLe rapporteur entendu en son rapport et Maître André LUTGEN et Monsieur le délégué du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38119C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2016 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à F-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 25

Vu la requête inscrite sous le numéro 37670 du rôle et déposée le 15 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Peuscet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deaux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2016 par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de MonsieurVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2017 par

base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone

concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».La constitution de ladite zone de réserves foncières fut approuvée et déclarée d’utilité publique par l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., ci-après désigné par « l’arrêté

Vu la requête inscrite sous le numéro 37940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2016 portant

Vu la requête inscrite sous le numéro 39150 du rôle et déposée le 24 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société à responsabilité limitéeet contre la décision du même ministre du 3 février 2017, par laquelle son offre soumise en vue

France), contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 (n° 36166 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieuresVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38392C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 39189 du rôle et déposée le 3 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leactuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par