Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, le demandeur conteste l’existence d’un risque de fuite dans son chef et fait plaider que la rétention serait comparable à l’incarcération d’une personne qui purge une peine d’emprisonnement dans un Centre pénitentiaire, de sorte que le principe de proportionnalité serait violé en l’espèce.

En dernier lieu, le demandeur conclut à l’annulation des décisions attaquées pour excès de pouvoir en reprochant aux autorités afférentes d’avoir violé le principe de proportionnalité.Il serait partant « évident » que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce.Il ne saurait partant être question ni d’un excès de pouvoir ni d’une violation

Il s’ensuit que la matérialité et l’exactitude des faits retenus par le directeur, à la base de l’amende, sont établies, sans que le tribunal ne puisse déceler une violation du principe de proportionnalité, respectivement une erreur d’appréciation des faits dans le chef du directeur, en ce qui concerne la fixation

rétention, de sorte que cette mesure constituerait une mesure arbitraire, violant ainsi le principe de proportionnalité, étant donné qu’il n’existerait en l’espèce aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.situation personnelle son éloignement ne serait pas envisageable, n’est pas de nature à énerver cette conclusion, de sorte que

Or, en l’espèce, l’existence des garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont, tel que cela a été retenu ci-avant, pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné à celui ayant trait à la mise en œuvre du principe de

tout en mettant en avant que cet appel incident, outre la motivation développée autour de l’application du principe de proportionnalité, serait motivé par tous moyens de fait et de droit et sur toutes les demandes et conclusions présentés en première instance qui, d’après le mémoire en réponse de l’intimé, seraient censés formellement repris à l’endroit

En effet s’agissant du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de la décision administrative querellée, les éléments de droit pertinents ontsalarié sans violer le principe de proportionnalité.

En ce qui concerne l’allégation du demandeur selon laquelle il y aurait eu violation du principe de proportionnalité, il y a d’abord de constater que le demandeur se limite à invoquer une telle violation sans pour autant préciser en quoi ce principe aurait été violé.verser une quelconque pièce pouvant laisser croire à une vie familiale effective et stable au

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné au principe de proportionnalité est rejeté.

Le tribunal écarta encore le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, en relevant que le ministre avait accepté, aux termes d’un courrier du 24 septembre 2013, de suspendre la procédure de retrait du droit de séjour de Monsieur ... jusqu’au mois de mars 2014 et de procéder à cette date à une réévaluation de son dossier, de sorte à luipu

amené à retenir, au vu des développements qui précèdent, que le ministre pouvait valablement refuser la demande de la société ..... tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement, au motif que la condition d’honorabilité professionnelle n’est pas remplie dans le chef de son dirigeant, en l’occurrence le demandeur, sans se heurter au principe de

En ce qui concerne le deuxième moyen soulevé par le demandeur basé sur le reproche d’un excès de pouvoir voire d’une violation du principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas pris en considération « la situation réelle » du demandeur, il échet de relever que l’article 112, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 dispose que « les

La CSSF estime qu'il n'y pas de violation du principe de proportionnalité.

la violation du principe de proportionnalité et de bonne administration, la valeur des non-conformités reprochées restant insignifiante, étant précisée qu’elle ne serait que de l’ordre de 14.051,55 €, hors TVA, soit seulement environ 0,35 % du montant du marché public litigieux;Quant au troisième moyen d’annulation proposée par la demanderesse, le soussigné

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine, de sorte que la mesure de placement en rétention litigieuse serait à qualifier d’arbitraire.

la violation du principe de proportionnalité de la « sanction », pour avoir été prise juste après que le Dr D’O. l’aurait déclarée « inapte à la conduite de bus selon les critères fixés de commun accord avec les responsables du TICE », alors qu’il n’en résulterait pas une inaptitude à la conduite d’un bus de manière générale, d’autant plus qu’elle aurait

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Il s’ensuit que le moyen relatif à la prétendue rupture du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

que son placement en rétention violerait le principe de proportionnalité et constituerait de ce fait une détention contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dénommée ci-après « la CEDH ».