Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajoute que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle serait excessive par rapport au risque encouru par lui en cas de retour dans son pays d’origine, compte tenu de l’insécurité qui y règnerait, mais également inapproprié compte tenu des attaches notamment familiales qu’il aurait au Luxembourg.S’agissant de l’

En outre, il souligne qu’il ne saurait être porté atteinte à la liberté individuelle que dans des cas exceptionnels et de manière spécialement prévue par la loi, respectivement de manière proportionnelle et qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention

Il s’ensuit que le ministre pouvait valablement ordonner le placement en rétention du demandeur, sans violer le principe de proportionnalité, étant relevé qu’en tout état de cause, le placement en rétention est la conséquence légale du non-respect des obligations édictées par les mesures moins coercitives appliquées au demandeur, ainsi que cela ressort du

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que faisant l’objet d’une mesure de placement au Centre de rétention depuis 3 mois, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre en ce qu’il n’aurait pas pris toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’

ne sauraient être considérées comme étant insuffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

Par ailleurs, la demanderesse soutient que la décision déférée devrait encourir la réformation pour violation du principe de proportionnalité, au motif qu’il se dégagerait des développements faits dans le cadre de l’exposé des faits et rétroactes gisant à la base de la décision litigieuse, tels que résumés ci-avant, qu’elle n’aurait pas commis de faute

En droit, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité, en vertu duquel il appartiendrait au ministre d’entreprendre toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à sa liberté, ainsi que l’absence de perspectives raisonnables d’un éloignement vers son pays d’origine.Dans ces circonstances, le tribunal

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision sous analyse, fait plaider que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative décidant un placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour

le principe de proportionnalité en ce qu’il aurait créé dans leur chef une discrimination illégale et une atteinte disproportionnée à leur vie familiale et privée.Il en déduit que le ministre n’aurait pas violé de ce fait le principe de proportionnalité.

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

Ainsi, il doit être possible pour le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité, découlant lui-même du principe de l’égalité devant la loi et se trouvant érigé, par

le directeur aurait violé ainsi tant le § 204 AO et son obligation d’objectivité en n’instruisant le présent dossier qu’à charge, que l’article 164 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », tout comme le principe de proportionnalité et le principe de l’interprétation stricte des règles fiscales.Le

Ensuite, la société ... reproche au receveur d’avoir violé le principe de proportionnalité en prenant les décisions de refus déférées, alors qu’aux termes de la règlementation applicable, il pourrait refuser de délivrer le certificat d’exploitant si les conditions exigées ne sont pas remplies, de sorte à disposer d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

Encore plus subsidiairement, le demandeur fait valoir que la perte totale des points de son permis de conduire serait contraire au principe de proportionnalité des peines et au droit au procès équitable de l’article 6 de la CEDH dans la mesure où une disposition, qui permettrait au juge d’éviter une violation de l’article 1er du premier protocole additionnel

En effet, en ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, il appartient au tribunal de souligner que le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, est appelé à vérifier, d’après les pièces et éléments du dossier administratif, si les faits sur lesquels s’est fondée l’administration, sont matériellement établis à l’

Finalement, elle soutient que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, au motif que sa situation, et celles de son père et de sa sœur, auraient été gravement bouleverséesFinalement, la Cour ne saurait non plus déceler une violation du principe de proportionnalité au niveau de la décision attaquée en raison du décès de la mère de l’appelante,

Finalement, il soutient que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, au motif que sa situation et celles de ses filles aurait été gravement bouleversée à la suite du décès de son épouse.Finalement, la Cour ne saurait non plus déceler une violation du principe de proportionnalité au niveau de la décision attaquée en raison du décès de l’

En dernier ordre de subsidiarité, le demandeur reproche au directeur de ne pas avoir agi de manière conforme aux principes généraux du droit et notamment au principe de proportionnalité en insistant sur le fait qu’il aurait été la victime d’erreurs de comptabilité de sa première fiduciaire.Cette conclusion ne saurait être énervée par l’argumentation du

Concernant le principe de proportionnalité, s’il est vrai que le tribunal dispose d’un contrôle de légalité qui s’analyse en un contrôle de proportionnalité, il doit cependant ressortir des éléments du dossier qu’il existe une disproportion entre l’application de la règle de droit faite par l’autorité ministérielle et les éléments de fait.glissée dans un