Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

il est pourtant possible de dégager des termes employés qu’en substance, Madame ... demande l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 en invoquant le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, et qu’elle soulève dans ce même ordre d’idées l’exception d’illégalité du même règlement.fait état d’un moyen, certes libellé de

fait et de droit soient traités de la même façon.4 Ainsi, le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

A titre subsidiaire, ils font valoir que cet ordre serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, alors que jusqu’à nouvel ordre, les personnes appartenant à la minorité ethnique serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque le retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme

Le demandeur se prévaut ensuite d’une violation du principe d’égalité de traitement en faisant valoir qu’au jour de l’introduction de sa demande, il se serait trouvé dans une situation de fait et de droit similaire à celle ayant fait l’objet de l’autorisation ministérielle ciavant visée du 14 octobre 2002, mais que cette demande aurait néanmoins été traitée

Il fait valoir qu’en décider autrement reviendrait à violer le principe d’égalité devant l’impôt en ce qu’un salarié accomplissant des études universitaires pourrait déduire les frais afférents, tandis qu’un non-salarié accomplissant les mêmes études se verrait dans l’impossibilité d’en

Or, le § 46 (1) AO confère clairement au directeur la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.

Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la société ... serait traitée différemment de la société ....Elle conclut au rejet du moyen de la société ... tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en faisant valoir que la différence de traitement des deux sociétés reposerait sur l’

Il estime finalement que le directeur aurait à juste titre relevé qu’en décider autrement reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt en ce que certains contribuables pourraient ainsi profiter de leur position économique pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie privée, tandis que d’autres seraient

Concernant la justification au fond de la décision, il écarta le moyen d'inconstitutionnalité de l'article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, précité, tiré de la violation du principe d'égalité, en ce que les membres du cadre supérieur policier sont soumis à un régime légal différent des membres de la carrière des inspecteurs et brigadiers, en

Les intimés estiment par ailleurs que le règlement grand-ducal du 1er août 2007 serait illégal, entre autres en raison de sa contrariété au principe d'égalité consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution.

Pour le surplus l’appelante aurait été la seule stagiaire à avoir parmi les membres du jury son tuteur, ce qui constituerait encore une atteinte flagrante du principe d’égalité entre les candidats et par la-même au principe de l’égalité d’accès à la fonction publique.

Finalement, concernant le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi, le tribunal rappela que ce principe constitutionnel ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, et que Madame ... restait en défaut d’établir que

bénéficier d’une autorisation, le bourgmestre aurait violé le principe d’égalité de traitement des administrés, au motif que cette différence de traitement ne serait pas objectivement justifiée.

Dans son mémoire supplémentaire déposé le 21 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif, la demanderesse rappelle tout d’abord que la loi devrait être interprétée d’une manière conforme à la Constitution et notamment à ses articles 10bis et 101 qui consacrent le principe d’égalité devant la loi respectivement le principe d’égalité devant l’impôt,

Madame ... fait encore valoir que les décisions litigieuses en ce qu’elles octroieraient la prestation de plus de leçons supplémentaires aux professeurs de mathématiques qu’aux professeurs des autres branches contreviendraient à l’article 10bis de la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte au principe d’égalité de traitement entre les différents

Il souligna que la Cour de justice des Communautés européennes, en abrégé «la CJCE», avait jugé que le devoir de respecter le principe d'égalité de traitement correspond à l'essence même des directives dans le domaine des marchésIl ajouta que selon la jurisprudence communautaire, cette dernière disposition, lue à la lumière du principe d'égalité de

Finalement, l’appelante réitère son moyen de non-conformité au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution en précisant que, contrairement à l’interprétation faite par le tribunal, ce moyen ne viserait pas une discrimination par rapport aux autres collectivités visées par l’article 3 de la loi du 30 juillet 2002, mais qu