Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bénéficier du même traitement qui a permis à d'autres familles qui étaient dans la même situation de pouvoir obtenir une autorisation de séjour définitive », et ce en raison d'un principe d'égalité de traitement face à la loi.

En effet, le principe d’égalité devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit doiventOr, les demandeurs restent en défaut d’apporter des éléments à l’appui de leur allégation, de sorte que le tribunal n’est pas mis en mesure de vérifier s’il y a eu ou non rupture du principe d’égalité devant l’impôt.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

A titre subsidiaire il fait valoir que l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 » devrait être écarté au motif qu’il violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

il est pourtant possible de dégager des termes employés qu’en substance, Madame ... demande l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 en invoquant le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, et qu’elle soulève dans ce même ordre d’idées l’exception d’illégalité du même règlement.fait état d’un moyen, certes libellé de

fait et de droit soient traités de la même façon.4 Ainsi, le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

A titre subsidiaire, ils font valoir que cet ordre serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, alors que jusqu’à nouvel ordre, les personnes appartenant à la minorité ethnique serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque le retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme

Le demandeur se prévaut ensuite d’une violation du principe d’égalité de traitement en faisant valoir qu’au jour de l’introduction de sa demande, il se serait trouvé dans une situation de fait et de droit similaire à celle ayant fait l’objet de l’autorisation ministérielle ciavant visée du 14 octobre 2002, mais que cette demande aurait néanmoins été traitée

Il fait valoir qu’en décider autrement reviendrait à violer le principe d’égalité devant l’impôt en ce qu’un salarié accomplissant des études universitaires pourrait déduire les frais afférents, tandis qu’un non-salarié accomplissant les mêmes études se verrait dans l’impossibilité d’en

Or, le § 46 (1) AO confère clairement au directeur la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.

Admettre le contraire reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la société ... serait traitée différemment de la société ....Elle conclut au rejet du moyen de la société ... tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, en faisant valoir que la différence de traitement des deux sociétés reposerait sur l’

Il estime finalement que le directeur aurait à juste titre relevé qu’en décider autrement reviendrait à méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt en ce que certains contribuables pourraient ainsi profiter de leur position économique pour déduire de leurs recettes brutes une partie des dépenses de train de vie privée, tandis que d’autres seraient

Concernant la justification au fond de la décision, il écarta le moyen d'inconstitutionnalité de l'article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, précité, tiré de la violation du principe d'égalité, en ce que les membres du cadre supérieur policier sont soumis à un régime légal différent des membres de la carrière des inspecteurs et brigadiers, en

Les intimés estiment par ailleurs que le règlement grand-ducal du 1er août 2007 serait illégal, entre autres en raison de sa contrariété au principe d'égalité consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution.

Pour le surplus l’appelante aurait été la seule stagiaire à avoir parmi les membres du jury son tuteur, ce qui constituerait encore une atteinte flagrante du principe d’égalité entre les candidats et par la-même au principe de l’égalité d’accès à la fonction publique.