Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’un extrait de compte émis le 10 octobre 1994 par le bureau Ettelbruck du service de recette de l’administration des Contributions directes;24 août 1994, Monsieur ..., préqualifié, réclama devant le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes

Suite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société anonyme de droitPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 avril 2001 (n° C10888 du rôle) ayant, sur réformation de la décision liquidant l’astreinte du préposé du bureau d’imposition Capellen du 29

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.ont demandé la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 2000 rejetant comme non fondée leur réclamation du 5 février 1996 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis respectivement les

Il a renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent et a rejeté le recours pour le surplus.Il résulte d’une lettre de l’Administration des contributions directes (Bureau d’imposition Sociétés II) du 11 juillet 2001 que la société X. Software S.A. a déclaré la

administration des contributions directes.L’attestation délivrée par l’administration des contributionsdirectes, conformément aux dispositions de l’article 5 (2) de la loi du 3 octobre 1991 précitée, constitue donc un des éléments de l’établissement stable mais il n’est en aucun cas suffisant à lui seul.Que le représentant étatique d’énoncer encore qu’il

Recours formé par X., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesavait saisi le tribunal administratif d’un recours en réformation sinon en annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2000 le rangeant dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1996,

Que suivant extrait de compte du 7 juillet 1999 émanant du service de recette, bureau d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, Madame ...-LINSLER a derechef été invitée à régler ledit montant defrancs, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes ;commun à

tendant à la réformation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis le 26 août 1993 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;Par bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis le 26

tendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1993, émis le 23 février 1995 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;Par bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1993, émis le 23 février 1995, le bureau d

contre une communication du directeur de l’Administration des Contributions directesBAUSTERT, épouse ..., fonctionnaire auprès de l’administration des Contributions directes, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une communication du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2000 portant refus dans son

Recours formé par la société anonyme de droit belge Hoover S.A. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu Appeldate du 19 mars 2001, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juillet 1993.dit que la société demanderesse est tenue de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2000 (n° GR 147.2000 du rôle) rendue en matière gracieuse refusant de faire droit à leur demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2000 déclarant irrecevable sa réclamation du 12 septembre 2000 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de rejet suite au silence observé par le directeur de l’administration des Contributions directes face à leur réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991;Cette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 2000 rejetant comme non fondée leur réclamation du 5 février 1996 dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années

Leur réclamation introduite suivant courrier daté au 23 juin 2000 contre ce bulletin d’impôt étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux FEIS-BESCH ont saisi le tribunal administratif d’un recours par requête déposée le 28 décembre 2000.introduit contre un bulletin de l'impôt sur le revenu, dès

des Contributions directes en matière de classe d’impôtsSuivant la fiche de retenue d’impôt pour l’année 2000 émise en date du 7 janvier 2000 par le bureau RTS Luxembourg III de l’administration des Contributions directes, Monsieur ...Suivant courrier recommandé avec accusé de réception datant du 6 juin 2000, Monsieur LAHURE a introduit par l’intermédiaire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991, 1992, 1993 et 1994, émis tous les quatre en date du 2 mai 1996 par le bureau d'imposition Luxembourg 4, et, pour autant que de besoin, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes se dégageant de