Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par Monsieur ..., gérant et associé commandité actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignementsPar

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 septembre 2020 (n° 41724 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018,

Le 3 avril 2018, Monsieur (E) et son épouse, Madame (L), ci-après « les époux (E-L) », soumirent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017 à l’administration des Contributions directes.Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition Capellen, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ;firent introduire une réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017 auprès

de l’Administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » pria la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la société ...pensions portant fixation de compléments de retenue auprès du directeur de l’Administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », réclamation qui resta

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2019, inscrite sous le numéro C 26050 du rôle, ayant déclaré irrecevable pour cause de tardivité leur réclamation du 5

Par un arrêté grand-ducal du 13 janvier 2019, démission honorable de ses fonctions fut accordée à Monsieur ..., inspecteur à l’administration des Contributions directes avec effet au 1er juin 2019.Vu la demande par laquelle Monsieur ..., inspecteur à l'Administration des contributions directes, sollicite sa mise à la retraite;inspecteur à l'Administration

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une « décision de l’administration des contributions directes quant au bulletin d’imposition de l’année 2017 »Il se dégage des explications des parties en cause

Suite au dépôt de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux ...-...Le 10 septembre 2018, Monsieur ... introduisit une réclamation

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, référencée sous le numéroSection des personnes physiques, de l’administration des Contributions

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « la société ...Par courrier du 31 mai 2018, la société ... adressa une réclamation à l’encontre des prédits bulletins IRC et ICC au directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2019 rejetant leurs réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016, émis le 26 juillet 2017,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 mars 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 12 décembre 2018 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juin 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;Suite à une révision effectuée par l’administration des

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialde promotion, des frais de personnel de direction et administratif, ainsi que des montants ajustés des frais de gestion entre la société (A) et la seule société (B), ne sont pas à qualifier de distributions cachées de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle) portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’