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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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19045.pdf
- 11/05/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18550C.pdf
- 26/04/2005
condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
18550Cb.pdf
- 26/04/2005
condamne l’Etat aux dépens de toutes les instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
19656a.pdf
- 22/04/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18685.pdf
- 20/04/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
19121C.pdf
- 19/04/2005
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
19175C.pdf
- 14/04/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
18896.pdf
- 23/03/2005
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18835.pdf
- 23/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18825.pdf
- 23/03/2005
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18868C.pdf
- 17/03/2005
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
18603.pdf
- 02/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18609.pdf
- 02/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18602.pdf
- 02/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18608.pdf
- 02/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18604.pdf
- 02/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18605.pdf
- 02/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18606.pdf
- 02/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18601.pdf
- 02/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18607.pdf
- 02/03/2005
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1