Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ... et ... le montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros à la demanderesse sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

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