Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le code civil luxembourgeois met sur un pied de parfaite égalité les époux, abstraction faite de leur sexe et de leur nationalité ;

Que le demandeur conclut à l’illégalité de la condition ainsi posée à constater par la voie de l’exception d’illégalité par rapport aux dispositions de l’article 10bis de la Constitution consacrant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi ;âge et n’ayant pas de successeur pour assurer la poursuite de l’activité agricole serait certainement rationnellement

Considérant qu’en matière d’impôt, une loi portant élargissement d’un délai de prescription reste sans incidence sur les prescriptions acquises au moment de son entrée en vigueur, en raison de la matière traitée et des objectifs de justice sociale d’égalité devant l’impôt découlant notamment des dispositions des articles 99 et suivants de la Constitution,

Considérant que dans la mesure où aucune rupture d’égalité n’a été sérieusement corroborée par les demandeurs au-delà des affirmations et exemples par eux cités, le tribunal est amené à retenir sur base des développements qui précèdent que la décision de refus de faire droit à la réclamation présentée par les époux ...-... est justifiée en l’état du dossier

par ladite campagne de régularisation ne se verraient pas opposer cette condition, de sorte que le traitement différent lui infligé serait arbitraire, discriminatoire et violerait le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi ancré aux articles 10bis et 111 de la Constitution ainsi que plusieurs conventions internationales consacrant des

Le tribunal tient encore à relever que l'argumentation du demandeur relative à la constitutionnalité des bases légales de l'imposition intervenue, et plus particulièrement celle relative au principe d'égalité devant la loi, ne tient pas compte de la circonstance que l'article 99ter LIR, dans la teneur applicable à l'année d'imposition 1990 lui conférée par

Le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi s’opposerait, selon le demandeur, également à une telle imposition, étant donné que le prix d’acquisition d’un immeuble faisant partie du patrimoine privé du contribuable ferait l’objet d’une réévaluation, que la plus-value imposable dégagée lors de la cession ferait l’objet d’un abattement

principe d’égalité devant la loi dénué de tout fondement au sens de l’article 6 alinéa 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.Concernant le grief du demandeur tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi en ce que la seule différence de sa propre situation par rapport à celle d’un

Qu’en termes de plaidoiries la mandataire de la demanderesse a encore fait valoir que la discrimination ci-avant dégagée serait contraire aux principes constitutionnels de l’égalité devant la loi tels que s’appliquant en l’espèce ;Qu’à l’audience le représentant étatique s’est rapporté aux conclusions écrites concernant notamment la question soulevée de la

ceci au-delà de toute question susceptible de se poser par ailleurs quant au principe de l’égalité des armes entrevu notamment à partir du privilège procédural ainsi accordé à l’Etat, plus particulièrement dans l’hypothèse où il est représenté par un avocat à la Cour, pareillement aux autres plaideurs en matière administrative, cette question n’ayant pas

ceci au-delà de toute question susceptible de se poser par ailleurs quant au principe de l’égalité des armes entrevu notamment à partir du privilège procédural ainsi accordé à l’Etat, cette question n’ayant pas été autrement évoquée en cause.

violation du principe de l’égalité de traitement inscrit à l’article 141, paragraphe 1er du Traité de Rome et plus particulièrement à la directive 76/207.En troisième lieu, la demanderesse invoque la violation de l’article 141, paragraphe 1 du Traité CE et de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’

Il relève à cet égard que son père aurait été assassiné sous ses propres yeux en raison vraisemblablement de sa qualité de président de l’association du Camë, voisine du Parti Démocratique, qui lutte pour la liberté et l’égalité de la minorité catholique en Albanie.

régularisation en vertu du principe de l’égalité, de la non discrimination et de la confiance légitime que les administrés doivent pouvoir avoir en la puissance publique.

Qu’il en résulte qu’en fait toute rupture d’égalité laisse encore d’être vérifiée en l’espèce ;

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, texte réglementaire àQue l

La demanderesse allègue encore une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi, ainsi que du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution, alors qu’elle serait confinée à un grade inférieur à celui que sa formation impliquerait, de sorte que l’administrationL’

enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la décision critiquée du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000,

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.