Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l'espèce, si une irrégularité devait être retenue, celle-ci ne serait en tout état de cause pas de nature à préjudicier au principe d'égalité des soumissionnaires ou à influer sur la décision d'adjudication finale.article 80 (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, interdit au pouvoir adjudicateur de rejeter d'autorité la soumission d'un candidat avant

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Deuxièmement, la société A se saisit de la nécessaire conformité de l’article 12, paragraphe (4), LIR aux dispositions constitutionnelles, notamment les articles 10bis et 101 de la Constitution qui consacrent le principe d’égalité et, en matière fiscale, d’égalité devant l’impôt.espèce, dans la mesure où l’application de l’article 12, paragraphe (4), LIR

L’article 2 de la loi du 24 juillet 2014 et la décision déférée violeraient, de surcroît, le principe communautaire d’égalité de traitement applicable au sein de l’Union européenne, dans la mesure où il se verrait refuser une aide financière du fait de poursuivre une formation d’études supérieures à l’étranger sanctionnée par un titre supérieur reconnu à l

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le préjudice serait encore grave alors qu’il serait à considérer comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.l’égalité des citoyens devant les

En effet, vous qualifiez notamment la décision de ne pas réserver de suite favorable à votre demande de « (...) hautement vexatoire (...) discriminante, androgyne et sexiste (...) », de nature à bafouer « (...) le principe d'égalité entre hommes et femmes (...)

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par la demanderesse, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touchéLe

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi.La Ville de Luxembourg ainsi que la partie étatique relèvent d’abord que la demanderesse n’aurait pas invoqué le moyen relatif à une rupture de l’égalité dans le cadre de son recours

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par les demandeurs, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

Elle ajoute que l’égalité au sein de la famille à laquelle aurait aspiré la législation luxembourgeoise notamment par l’introduction de la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants, ci-après désignée par « la loi du 23 décembre 2005 », n’aurait de sens que si elle traduisait la possibilité pour chaque parent de donner son nom à son enfant, tout en

Opérer le contraire reviendrait à se heurter au principe de l'égalité devant la loi ainsi qu'aux exigences posées par l'article 2 de la Loi.Quant au volet du moyen ayant trait à une violation du principe d’égalitéLes sociétés font encore valoir que le classement de leurs terrains serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la

L’argumentation des demandeurs ayant trait à une violation du principe d’égalité de traitement ne saurait renverser ce constat, dans la mesure où l’analyse de la conformité au PAP QE doit se faire individuellement pour chaque ensemble sensible, engendrant que certes les hauteurs de construction des immeubles divergent par rapport à chaque ensemble concerné,

21 membres reflèterait en soi la volonté d’avoir un vote à la majorité pouvant être départagé en cas d’égalité de voix et que, dans le cas contraire, il serait possible que seulement deux membres présents à la séance de vote puissent voter en faveur d’une inscription tout en reflétant prétendument la volonté des 21 membres.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de traitement, il nous semblait incohérent et tout à fait injuste de verser aux salariés malades, un salaire supérieur (100%) à celui versé aux collègues de travail non malades (80%) en cas de chômage dû aux intempéries.S.A., préqualifiée, indique que dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de

analogues à l’article D.6.1.2, alinéa 1er de la partie écrite du PAP « quartier existant » y applicables, sans que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée, la société demanderesse ait entendu soulever une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, interdisant le traitement de manière différente des situationsautre

2017, de sorte que le reproche d’une rupture de l’égalité devant la loi est à écarter.

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

En ce qui concerne les développements de la demanderesse qu’elle aurait été discriminée par rapport aux médiateurs interculturels engagés antérieurement, il y a lieu de relever que le principe constitutionnel de l’égalité de traitement tel que consacré à l’article 10bis de la Constitution, encore désigné par principe de non-discrimination, interdit lePar