Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contraire au principe d’égalité d’imposer les allocations de pensions complémentaires touchées par lui, alors que sa situation serait identique « en substance » à celle d’autres employés de banque à la retraite dont les employeurs auraient effectué les démarches en vue de l’enregistrement dudit régime de pensions complémentaires.Quant à la prétendue

n’est pas de nature à autoriser un autre contribuable à réclamer dans son chef l’application de ces dispositions favorables, dès lors que l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité »Le

Aussi, partant du principe que les deux correcteurs ne la connaîtraient pas non plus, le supposé défaut d’anonymat n’aurait pas pu avoir une quelconque incidence voire conséquence tant au niveau du principe de l’impartialité que celui de l’égalité de traitement.Il convient ensuite de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi

Dans un troisième temps, le demandeur donne à considérer que dans le cadre de sa réclamation devant le ministre, il aurait présenté un certain nombre d’objections quant au classement de sa parcelle, telles qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de l’égalité devant la loi et du droit de propriété, sans que le ministre n’ait prisEn

Quant au caractère sanctionnable des faits, la partie défenderesse souligne que dans un souci d’égalité entre les agents de différents statuts mis face à des obligations professionnelles identiques, essentielle en vue de maintenir au sein de l'entreprise une cohérence et un climat social stable, un salarié soumis au droit privé aurait été licencié face à une

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

Ils font valoir à cet égard que le fait de traiter leur terrain différemment de celui des terrains adjacents ne pourrait, « au regard des exigences constitutionnelles de l’égalité devant la loi, de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et de la protection due au droit de propriété », se justifier légalement que pour autant qu’il existe des

L’argumentation à la base du moyen avancé par la demanderesse ne s’inscrit partant pas dans le cadre dudit article 16 relatif à la protection de la propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une

situations similaires seraient traitées de façon différente par le PAG ce qui violerait le principe constitutionnellement protégé de l’égalité devant la loi.En soulevant que les parcelles voisines de son site, identifiées par la SUP comme Neu 2, comporteraient les mêmes éléments naturels que ses propres parcelles sans qu’elles ne soient pour autant affectées

parcelle située au quartier du ..., de sorte qu’aucune rupture de l’égalité entre la demanderesse et les propriétaires des terrains auxquels elle se réfère et partant aucune violation de l’article 10bis de la Constitution ne peut être constatée en l’espèce.

A ce titre, le requérant estime encore faire l’objet d’un traitement inique de la part du ministre des Finances, en violation des dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité qui imposerait à l’administration d’appliquer strictement la loi, afin de garantir l’égalité des citoyens devant celle-ci, alors que d’autres agents d’

agirait, en revanche, pas de sanctionner le contribuable, mais de fixer la cote d’impôt la plus exacte possible, conformément aux principes de la légalité de l’impôt ainsi que de l’égalité devant l’impôt.

voient, à travers le règlement grand-ducal attaqué, leur traitement amélioré au 1er janvier 2018, de sorte que, même si les personnes sus-visées estiment que les dispositions du règlement grand-ducal attaqué n’auraient pas pour effet de les mettre sur un pied d’égalité avec d’autres catégories de fonctionnaires communaux, l’annulation du règlement grand-

Il a été jugé que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, édicté par l’article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.délégué du gouvernement, étant, en

litigieuse, comme un préjudice grave, à savoir un préjudice qui dépasserait par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et qui devrait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, le soussigné notant d’ailleurs que les consorts ...

A cet égard, il estime que la position de l’Etat se heurterait à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, consacrés respectivement par les articles 27 du règlement Dublin III et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 29 novembre 2006 », la loi du 16 avril 1979 étant désignée ci-après par « le statut général », ainsi que de la directive 2007/78CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en

La demanderesse affirme que le fait pour la commune d’empêcher l’urbanisation des parcelles litigieuses serait en tout cas constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques consacrés par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

Elle cite ensuite l’article 18 LIR et considère que l'intention du législateur aurait certes été d'instituer un régime simplifié de détermination du bénéfice, mais à la condition expresse que ce régime simplifié ne puisse provoquer une distorsion du principe d'égalité des contribuables en termes de bénéfice global imposable sur plusieurs exercices.se