Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal est, à cet égard, tout d’abord amené à relever que le législateur a, par le biais de la loi du 23 décembre 2005, effectivement mis le nom patronymique de la mère et du père sur un pied d’égalité, l’article 57, alinéa 3, du Code civil introduit par ladite loi précisant, en effet, que l’enfant peut acquérir soit le nom de son père, soit le nom de

Lors d’une deuxième réunion de la délégation du personnel de la société ..., laquelle s’est tenue, quant à elle, en date du 11 octobre 2017, Madame ... fut encore destituée de sa fonction de déléguée à l’égalité, destitution que cette dernière contesta également devant le directeur, et ce par courrier de son mandataire du 5 octobre 2017.Il en va de même pour

des raisons d’égalité de traitement des contribuables, il devrait en être de même pour la demanderesse.activités serait à opérer, ceci par analogie avec d’autres contribuables et pour des raisons d’égalité de traitement des contribuables, la fondation ... affirmant, dans ce cadre, que des congrégations religieuses exploitant des structures similaires à la

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

En second lieu, la demanderesse invoque une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif qu’au moins un habitant de la localité deElle est dès lors d’avis que le ministre ne pourrait pas, sauf à violer le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, d’un

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable

A cela s'ajoute que vous auriez pu rechercher de l'aide auprès de plusieurs organisations qui luttent contre la violence sexuelle et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En vertu d’une jurisprudence constante de la CJUE, les règles d'égalité de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.31La libre circulation des travailleurs

En droit, l’appelante soutient, en premier lieu, que les principes des droits de la défense, d’un procès équitable, de l’égalité des armes et du contradictoire n’auraient pas été respectés, et cela à différentes étapes de l’élaboration du rapport du ....européennes en matière de respect des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, laquelle

Le président informe, le cas échéant, le délégué à la sécurité et à la santé ou le délégué à l’égalité compétents pour le lieu de travail en cause.

tortures et des humiliations en raison de votre ethnie Masalit, vous auriez été forcé à signer un procèsverbal indiquant que vous seriez membre d'un mouvement oppositionnel dénommé «Mouvement pour la justice et l'égalité ».collaborer avec les mouvements armés au Darfour, en l’occurrence de travailler pour la branche armée d’un mouvement appelé Mouvement de

A cet égard, les parties tierces intéressées rappellent les garanties prévues par la législation en matière de marchés publics en qui concerne l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires, l'obligation, ou la faculté selon les cas, d'exclure un soumissionnaire d'une procédure de passation d'un marché public permettant ainsi au pouvoir adjudicateur de

En second lieu, l’appelante soutient que les décisions litigieuses méconnaîtraient encore l’article 37, paragraphe 11, de la Convention collective, qu’elles seraient entachées d’un détournement de pouvoir et qu’elles méconnaîtraient le principe d’égalité de traitement.privé, sous peine de violer le principe d’égalité de traitement.L’appelante réfute ensuite

l’Etat, ci-après « le statut général », ainsi que de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE ».

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet