Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs n’ayant pris position ni par écrit, à travers un mémoire en réplique, ni oralement à l’audience de plaidoiries faute d’y avoir été représentés, par rapport au moyen d’irrecevabilité leur opposé par le délégué du Gouvernement, force est de constater qu’en l’état actuel du dossier tel que soumis au tribunal la volonté d’abandonner la procédure

Le demandeur fait en outre état du fait qu’il se serait vu refuser l’obtention d’un passeport croate auquel il aurait cependant droit en tant que citoyen, mais que par référence à ses origines serbes on le lui auraitEn l’espèce, il est certes constant à partir des déclarations du demandeur telles que renseignées au procès-verbal d’audition du 6 juin 2003 qu’

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

La police de Luxembourg ayant découvert que l’actuel appelant avait obtenu sa carte de séjour pour citoyens communautaires sur base d’une carte d’identité falsifiée portugaise, ce dernier quitta le 8 août 2001 le Luxembourg, aux frais de l’Etat luxembourgeois, après s’être vu notifier à la même date un arrêté de refus d’entrée et de séjour émis par le

autres Etats membres de l’Union Européenne.Par courrier du 19 novembre 2002, Monsieur ... fut invité par le ministre de la Justice conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes de faire valoir ses observations parce qu’il était envisagé de révoquer

Considérant qu’au-delà du fait que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant sur les exigences d’indication des motifs ne soit pas applicable comme tel aux actes administratifs à caractère réglementaire, telle la délibération déférée, le moyen manque

Sur la toile de fond des développements qui précèdent, le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à l’incidence éventuelle en l’espèce des dispositions des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Quant à la direction, ses divisions et ses membres, il est acquis en jurisprudence (déc. 24.2.1994 C8317) qu’ils n’ont en l’état de la législation aucune attribution ni collégiale ni individuelle qui permette de leur adresser des requêtes ou suppliques.Considérant que la procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment aule

rencontrer, qu’un processus de démocratisation est en cours et que le demandeur n’a pas fait état d’une raison suffisante justifiant à l’heure actuelle qu’il ne puisse pas utilement se réclamer de la protection des nouvelles autorités au pouvoir, de sorte que le ministre de la Justice n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 27 décembre 2002, portant refus d’octroi d’une indemnité spéciale sur base des dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », motivée comme suit

Que la demanderesse de faire uniquement état de son mariage avec un ressortissant luxembourgeois contre le moyen tiré du recrutement à l’étranger allégué, appelant les conclusions suivantes afférentes du représentant étatique :Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel

Or, le revenu déclaré auprès du centre commun de la sécurité sociale pour 2001 (34.882,20 €) ne peut pas être considéré comme réel, alors qu’au mois de février 2002 la société ... s. à r.l. représentée par son gérant, Monsieur ... a été déclarée en état de faillite suite à l’aveu de la cessation des paiements et de l’ébranlement du crédit de la société.S’il

Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;Considérant que le seul élément mis en avant par le représentant étatique, suivant le dernier état de ses conclusions, au titre d’activité exercée à l’intérieur d’un immeuble consiste dans les deux conteneurs comportant des bureaux,

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16223 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 avril 2003 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,à l’

En l’espèce, d’une part, les nouveaux certificats versés par la demanderesse ne tendent pas à attester une évolution de l’état de celle-ci depuis l’ordonnance du 18 juillet 2002, mais rediscutent des éléments connus et débattus avant la prise de cette ordonnance.

C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.a invoqué des motifs à