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  1. que la déclaration finale signée par le demandeur débute par une phrase qui se lit comme suit : « The interview was in English, a language I speak fluently » et qu’une attestation testimoniale de l’agent en charge de l’audition du demandeur lors des entretiens précités précise que celui-ci « parlait couramment la langue anglaise, d’ailleurs avec un accentau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Dans la mesure où le recours initial en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois a été envisagé essentiellement en tant que conséquence du recours dirigé contre le refus de protection internationale, c’est encore à juste titre que les premiers juges en ont débouté Monsieur ... en s’appuyant sur les dispositions de l’article 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2010 (n° 26484 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2010 (n° 26339 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Par jugement du 3 mai 2010, le tribunal débouta Madame .. de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. La présente pour vous informer que votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'une protection internationale.En effet, il ressort du dossier administratif de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2009 (n°25481C du rôle), Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant également pour compte du fils mineur de Madame ..., ..., furent définitivement déboutés de leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires Etrangères et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Il importe alors peu que votre mandante ait déposé une demande d’asile au Luxembourg en 2004, demande dont elle a été déboutée le 12 mai 2005 ou qu’au moment de son entrée sur le territoireLe tribunal constate encore que la demanderesse, si

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. au fond, le dit non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009, Monsieur ... ..., de nationalité camerounaise, présenta par courrier de son mandataire du 21 juillet 2009 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de tolérance sur le territoire du Grand-Duché.Permettez-moi tout d'abord de vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. A l’appui de son recours, Monsieur ... exposa se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il avait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où il a été appréhendé par la police judiciaire le 31 mai 2010 en exécution de la décision déférée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Par arrêt de la Cour administrative du 10 avril 2008 (n° 23908C du rôle), Monsieur ... fut définitivement débouté de ses instances contentieuses introduites devant les juridictions administratives et dirigées contre la décision précitée du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 par laquelle il s’est vu refuser un statut de

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Le tribunal aurait par ailleurs admis dans une autre affaire que le ministre, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2008, serait directement admis à éloigner un demandeur d’asile débouté.Il serait dès lors évident que dans l’esprit du législateur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 permettrait un éloignement immédiat du demandeur de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 février 2010, l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 août 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter lereçoit l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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