Décisions des juridictions administ. depuis leur création

donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie

condamne le demandeur aux frais ;

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne la société requérante aux frais.

Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à ..., respectivement à ..., rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ciavant, que les demandeurs courraient un risque d’être condamnés à la peine de mort ou exécutés, ou de subir la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 août 2017 en la forme, au fond, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 14 juillet 2017, condamne l’appelant aux dépens de l’

procédure et le condamna aux frais de l’instance.Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne Monsieur (A) aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 28 février 2018, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.