Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte d’un acte d’écrou du 7 avril 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ..., alias ..., fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 6 mois d’emprisonnement ferme pour des infractions à la loi

condamne le demandeur aux frais.

que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le principe de non-refoulement par le fait d’avoir intercepté des migrants en haute mer, respectivement détenus des migrants en Italie pour les rediriger vers les côtes de l’Afrique du

condamne l’association momentanée aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, de sorte à ne pas constituer une menace pour la société luxembourgeoise.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

seul et bien portant, pour retenir que la situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la requérante aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En se référant à un arrêt du 3 novembre 2014 de la Cour européenne des droits de l’Homme, ils soulignent que la Suisse aurait été condamnée « pour ne pas avoir demandé des garanties individuelles pour le transfert vers l’Italie d’une famille aveccondamne les demandeurs aux frais.