Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Esbelta DE FREITAS et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2014.Considérant qu’en vertu du § 243 de la loi générale des impôts, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

Audience publique du 5 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Esbelta DE FREITAS et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2014.Quant au fond Considérant qu’en vertu du § 243 de la loi générale des impôts, une réclamation régulièrement introduite déclenche

Audience publique du 5 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André HARPES et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 avril 2015.l’obligation à charge de toute commune de disposer d’un PAG couvrant l’ensemble de son territoire et de la lecture combinée de l’article

Audience publique du 5 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Robert LOOS, Steve HELMINGER et Anne-Laure JABIN, ainsi que Mesdames les déléguées du gouvernement Caroline PEFFER et Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 24 mars et 28 avril 2015.Cette délibération fut portée à la

Appel formé par le Gouvernement en Conseil, sinon le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sinon encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,en matière d’élections pour la Chambre des fonctionnaires et employés publicspublique et de la Réforme administrative, établi à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté, sinon encore au nom

Audience publique du 5 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carine Sulter, en remplacement de Maître Vania Fernandes, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2015.cette information en temps utile aux services du ministère du Logement en charge de ces

Audience publique du 5 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Rollmann et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2015. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries du 29 avril

Audience publique du 5 mai 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André HARPES et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 avril 2015.loi du 19 janvier 2004», selon lesquelles seules peuvent être érigées des constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire,

Audience publique du 5 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edmond Dauphin et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2015.Le 20 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », entre-temps en charge du

Audience publique du 4 mai 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, en ses explications à l’audience publique du 27 avril 2015. ______________________________________________________________________________A ce titre, Monsieur ... expose avoir un intérêt à intervenir aux côtés de

Audience publique du 4 mai 2015Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.la reprise en charge de l’intéressé et qu’elles auraient accordées cette reprise en charge le 17 mars 2015.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son

Audience publique du 30 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2015.

Audience publique du 30 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland Michel et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2015. ___________________________________________________________________________est depuis le 1er décembre 2011 bénéficiaire du

Audience publique du 30 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2015. __________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique extraordinaire du 30 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Guy Thomas, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2015.

Audience publique du 30 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2014.Ce serait à partir de ce moment que « les choses ont tourné aux cauchemars » pour l’appelant en ce que son frère aurait

Audience publique extraordinaire du 30 avril 201511 au 12 mars 2015 et que le demandeur bénéficie d’un suivi régulier par son médecin traitant au sein du Centre de rétention, de sorte qu’il peut en être conclu que l’état de santé du demandeur est actuellement valablement pris en charge, même au Centre de rétention.et lu à l’audience publique extraordinaire

Audience publique extraordinaire de 30 avril 20152015, de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.d’ailleurs accepté, en date du 26 février 2015, de reprendre en charge l’examen de la demande d’asile de Monsieur ....Aux termes de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006, « (1) si, en vertu d’engagements internationaux auxquels le Luxembourg est partie

Audience publique du 29 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine Ricotta-Walas, en remplacement de Maître Henri Frank, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2015.Par un avis du 4 février 2015, le tribunal accorda aux parties un délai pour

Audience publique du 29 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim SAHKI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros, ou d’une de ces