Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il y a lieu de rappeler que le ministre a rejeté par décision du 5 juin 2012 de manière définitive la demande de protection internationale de ... et qu’aux termes de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006

ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par la « loi du 5 mai 2006 ».en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».

d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

Le 25 mai 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 maiJ'

ci-après dénommés « les consorts ...», une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

Le 2 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

tendant principalement à l’annulation de « la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prise le 31 juillet 2012 qui a refusé de statuer sur leur demande en obtention d’une protection internationale pour violation de la loi, en l’espèce la Convention de Genève respectivement la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Le 22 février 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Le 17 avril 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

Le 21 mai 2012, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

Le 21 janvier 2009, Monsieur ..., de nationalité iraquienne introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Le délégué du gouvernement rétorque qu’un risque de fuite serait établi dans le chef du demandeur, étant donné qu’il aurait déposé une demande d’asile sous une fausse identité, qu’il aurait fait usage d’une pièce d’identité espagnole appartenant à autrui et qu’il n’aurait nullement coopéré avec les autorités nigérianes en vue de l’émission d’un laissez-

Le 4 novembre 2005, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg qui fit l’objet le 15 février 2006 d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.dispositions de l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi

Par courrier de son litismandataire du 11 août 2009, Monsieur ... fit adresser au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à l’octroi d’une tolérance provisoire conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5Il

En date du 29 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur

Le 5 septembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me