Décisions des juridictions administ. depuis leur création

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur sa demande en obtention de la protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi

La demanderesse estime qu’en tout état de cause elle pourrait légitimement craindre de subir, en cas deLa demanderesse fait également état, certificat médical à l’appui, de son état de santé défaillant qui trouverait son origine dans la constante incertitude et précarité dans laquelle elle devrait vivre depuis des années au Luxembourg.La demanderesse insiste

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».Le tribunal n’est partant pas en mesure de conclure qu’eu égard à l’état d’indigence de ses trois fils domiciliés en

En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a eu connaissance.condamne l’Etat aux frais.

Elles invoquèrent la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 qui obligent l'autorité administrative compétente à motiver ses décisions.La situation telle que décrite par les appelantes est

Le demandeur fait encore valoir que les éléments nouveaux apportés par lui confirmeraient encore qu’il ne s’agirait pas d’une affaire privée, mais que les persécutions subies par lui émaneraient de l’Etat camerounais.A l’appui de sa deuxième demande de protection internationale, le demandeur fait en substance état de ce que sa vie serait toujours en danger

Ainsi, la demanderesse invoque une violation de l’article 6, paragraphes 1 et 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en soutenant que le ministre n’aurait pas avancé des motifs tenant à l’instruction

qui ne jouiraient pas des mêmes droits que les autres citoyens serbes et insistent sur la considération que l’Etat serbe manquerait à son obligation de protéger ses citoyens, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.les consorts ...-... faisaient état d’une

Par conséquent, après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l'intensité de vos liens avec votre pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 8 décembre 2011.aurait violé les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans le pays, l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, ses antécédents judiciaires et vu qu'elle n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure àL’

Il fait encore état de sa demande d’autorisation de séjour qui aurait été refusée au motif qu’il ne pourrait pas se prévaloir de dix ans de

opération de Monsieur ... ... serait nécessaire si son état ne s'améliorait pas, soit la situation du patient s'était améliorée entre-temps, soit elle ne s'était pas améliorée, de sorte qu'une intervention aurait dû être pratiquée depuis longtemps, pour conclure que l'état de santé de l'intéressé ne nécessitait pas de prise en charge médicale dont le défaut

violations graves et répétées des droits de l’Homme dans leur pays d’origine en raison de leur mariage mixte – Monsieur ... étant de confession orthodoxe tandis que son épouse est de confession musulmane – et de leurs opinions politiques, de sorte qu’ils auraient quitté la Serbie non pas pour des raisons de convenance personnelle, mais à cause de l’état de

Les époux ...-... firent état, essentiellement, d'une agression dont Monsieur ... aurait été victime la nuit du Nouvel An 2007, de la part d'un groupe d'individus, en vue de lui extorquer de l'argent.Il estima que les époux ...-... étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Or, notons qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort par conséquent pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder

Personnellement, vous ne faites pas état de problèmes en Serbie ou en Bosnie.Vous ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.En effet, vous ne faites pas état de problèmes en Bosnie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de

En l’espèce, le demandeur fait état, d’un côté, d’agressions subies de la part de membres de sa famille qui désapprouvent son orientation sexuelle et, de l’autre côté, d’un climat général d’hostilité à l’égard des homosexuels, qu’il aurait ressenti plus particulièrement sur son lieu de travail.Le tribunal est néanmoins amené à retenir que les agressions des

Vous précisez qu'il y aurait des membres du Hezbollah dans tous les secteurs de l'Etat : l'armée, le gouvernement, le parlement et que, en tantLe 8 mars 2005, il y a eu des manifestations de masse à Beyrouth, organisées par le Hezbollah, pour exprimer son opposition à son désarmement, en soutien à la Syrie et contre l'Etat d'Israël.du premier ministre