Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Convention de Genève, étant donné qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

En effet, le demandeur, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient

Kosovo/Etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de son enfant mineur ..., demeurant actuellement ensemble à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Par conséquent, et comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs pertinents justifiant éventuellement la délivrance d’une autorisation de port d’armes, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Considérant qu’au fond, le demandeur se rapporte en premier lieu à

Elle fait encore état d’un événement lors duquel on aurait refusé de la soigner au Kosovo au moment de l’accouchement de son fils, de sorte qu’elle aurait dû se rendre à Belgrade où son fils est né le 6 juin 1999.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

Requête d’appel de ... et ... contre l’Etat du Grand-Duché en matière d’impôtscontre l’Etat du Grand-Duché d’un jugement rendu le 12 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15009 du rôle;Par requête déposée le 11 avril 2003 Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la

Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àMonsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat,

Considérant que le jugement dont appel et à travers lui la décision ministérielle du 20 décembre 2002 sont critiqués en premier lieu en ce qu’il y aurait lieu à annulation de la décision sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

Appel a été interjeté par l’Etat du Grand-Duché par requête déposée au greffe de la Cour le 12 mai 2003 suivant mandat afférent du ministre du Travail et de l’Emploi.L’intimée relève appel incident en ce que le jugement dont appel n’aurait pas statué sur le moyen de nullité produit en première instance et tiré de la violation de l’article 9 du règlement

La Cour constate que l’appelant fait état de risques de persécutions subjectivement perçus et qui se confineraient aux quartiers serbes de Mitrovica-Nord, sans mettre en avant une crainte de persécution s’étendant sur tout le territoire du Kosovo, nimême sur d’autres sites de la région, respectivement de la ville de Mitrovica.La Cour reprend dès lors la

droits de la défense de l’Etat n’est établie, voire alléguée en cause.Il se dégage des pièces versées au dossier et il n’est pas contesté en cause que Madame ... fut nommée administrateur de la société X. par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2000 seulement et que son mandat a expiré, par suite de démission, le 9 octobre 2001, de

Etats-Unis d’Amérique), et de son épouse, Madame ...,faite de la question de la condamnation, non sollicitée en l’espèce, de l’Etat aux frais de l’instance et, le cas échéant, au paiement d’une indemnité de procédure à la partie demanderesse dont le recours est devenu sans objet.

Le tribunal a ainsi décidé à bon droit que l’examen des déclarations faites par les actuels appelants lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives au recul latéral

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;la personne intéressée, n’était pas encore pourvue de la signature de l’autorité compétente, aucun grief ne saurait résulter du fait qu’une décision fut le cas échéant déjà prise avant la date y apposée, étant donné que ce n’est en tout état de cause qu

estime que dans la mesure où le ministre de la Justice aurait ainsi reconnu sa compétence pour examiner la demande d’asile par lui présentée, il ne pourrait légalement plus être maintenu au Centre de séjour pour des étrangers en situation irrégulière en vue de son éloignement, étant donné que son statut de demandeur d’asile ferait en l’état actuel obstacle

Il est conclu à la confirmation du jugement, le délégué du Gouvernement relevant le peu de crédibilité des déclarations de l’appelant qui, de nationalité macédonienne, ferait état d’un cas de conscience l’empêchant de servir dans l’armée turque.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-