Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2017 pour le compte de l’Etat ;Le tribunal est amené à retenir qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux introduit par le litismandataire

reprise de terrain par les Talibans ces dernières années et l’arrivée de l’organisation terroriste se nommant « Etat islamique » marquerait la fin de cette période d’émancipation, respectivement assombrirait l’avenir des Hazaras.humains, émanant non seulement de groupes armés insurgés, mais aussi de forces progouvernementales, ledit rapport faisant état,

Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

de contacter le bureau d’imposition et de s’enquérir de l’état de la situation, ce qu’il n’aurait cependant pas fait.condamne l’Etat aux frais.

De faire à vos frais en cas de modifications à la voie publique les travaux nécessaires pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de la voirie et si ce n’est pas possible de renoncer à toute indemnité, l’autorisation n’étant qu’une tolérance et non une servitude à charge de la commune.pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de

aurait fait état seraient liées à l’appartenance ethnique des habitants de son village, le demandeur précisant que le village en question serait exclusivement peuplé de personnes d’origine serbe, de sorte qu’il craindrait que les habitants fassent de nouveau l’objet d’attaques et de perquisitions.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Au vu de ces considérations, ce serait à tort que le ministre aurait retenu que les agissements dont il ferait état devraient s’analyser en des infractions de droit commun commises par des personnes privées, puisqu’il s’agirait, au contraire, d’actes motivés par la haine et visant l’épuration ethnique de la communauté serbe du Kosovo.2) Un règlement grand-

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 20 avril 2018, inscrit sous le numéro 41130, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur et d’

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe même

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur et d’

Le 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

anonyme ..., déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Me référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification professionnelle et d’honorabilité et effectuer les mêmes démarches que les

A cet égard, il convient encore de préciser en ce qui concerne l’affirmation du demandeur qu’il n’aurait pas été informé de la prédite contrainte, respectivement de la sommation à tiers détenteur, que celle-ci, outre de rester à l’état de pure allégation et d’être par ailleurs peu vraisemblable compte tenu de la qualité d’administrateur du demandeur, est en

Quant à l’état de votre carte d’identité, vous déclarez qu’elle serait passée à la machine à laver, raison pour laquelle la photo aurait complètement disparue.Le ministre émit ensuite des doutes quant à la carte d’identité versée par Monsieur ..., dès lors que celle-ci se trouverait, malgré son authenticité avérée, dans un mauvais état et ne présenterait pas

presse faisant état de tensions au Kosovo concernant plus particulièrement la minorité serbe qui se trouverait dans une situation de particulière fragilité renforcée par l’absence de confiance à l’égard de la justice kosovare et d’Eulex.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;libellé de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que la motivation d’une décision administrative