Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 30 juin 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative des réclamants, entrée le 2 septembre 2016 ;en état futur d'achèvement ;Considérant que suivant l'acte de vente du 20 octobre 2008, le prix total de la vente du terrain et de la vente en état futur d'

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire7 trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 37830 du rôle) ayant statué sur le recours del’Etat aux frais de l’instance.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2017, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 26 septembre 2017.Il

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38231 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40368C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, agissant

Elle fait plus particulièrement valoir que la société demanderesse aurait violé son obligation de collaboration prévue à l’article 21 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 en ne faisant à aucun moment état d’une imprécision au niveau du cahier des charges tenant plus particulièrement à l’absence d’indication des conditions et circonstances dans lesquelles

En effet, il ne s’agit, en tout état de cause, que d’un courrier par le biais duquel cette dernière a été informée des suites réservées à la soumission litigieuse, de sorte que ledit courrier est lui-même, en tant que simple lettre d’information, dépourvu de tout caractère décisionnel propre3 et dèsde sorte que l’éventuelle existence d’une voie de recours

En date du 10 septembre 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin

Dans ce contexte, le demandeur précise que les autorités luxembourgeoises ne devraient pas pouvoir s'arroger le droit exclusif de déclarer faux un document présenté comme document officiel d'un autre Etat souverain et émis selon les lois, règles et procédures de ce même Etat, sans contacter les autorités irakiennes en vue de leur soumettre leurs doutes27

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège àtiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des administrateurs sont inopposables aux tiers, le demandeur ne saurait, en tout état de cause, s’exonérer en se contentant d’affirmer qu’il n’aurait jamais été en

Enfin, elle relève que la mesure de référé se justifierait par la circonstance que les juridictions civiles ou pénales ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux en leur pristin état.La requérante s’empare ensuite de l’article 40.2.1 du même règlement qui prohibe pour les bâtiments dignes de protection toute modification en façade ne visant

nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Par ailleurs, d’après l’article 4, paragraphe (2) de la loi

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 février 2016 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 16 février 2016, reçu en ce jour, un sursis à l'éloignement lui est refusé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

du 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une

En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel par confirmation des conclusions du tribunal.Finalement, il convient encore de rappeler que si le moyen était fondé, il ne pourrait entraîner, en application des dispositions de l’article 7 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Des nouveaux plans intitulés « Etat actuel après transformation », n°03-C » et « Etat actuel projeté après transformation », n°03.1-C entrèrent au service de l’urbanisme en date du 26 mai 2015.Toutefois, comme vous n'avez nullement respecté la fermeture de chantier et que vous avez réalisé des aménagements dont la stabilité n'est pas garantie, j'ai d'ores et

délégué du gouvernement ajoute encore que le demandeur ne ferait pas état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du paragraphe 83 AO.18 décembre 2008, n° 24391C, disponible sous www.jurad.etat.lu18 mars 2013, n°29974 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4 Ibidem

Par courrier de leur litismandataire du 28 juin 2016, les consorts ... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de leur enfant ..., préqualifiée, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et