Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu contradictoirement en date du 4 octobre 1999, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté le requérant avec condamnation aux frais.reçoit l’appel en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute;Mieszala et en déboute;

partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 25 octobre 1999, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.Les arguments invoqués par le tribunal administratif pour débouter ...

au fond le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, par jugement contradictoire du 21 juin 1999, a reçu le recours en la forme, au fond l’a dit non justifié, partant en a débouté, et a dit la demande en effet suspensif sans objet.déclare l’appel non-fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute ;Serres et ... et en déboute ;

L’absence d’une procédure permettant actuellement au requérant de solliciter le sursis à exécution du jugement l’ayant débouté de son recours n’est pas le fruit d’un malencontreux conflit de dispositions transitoires qui nécessiterait une intervention prétorienne pour assurer à l’intéressé les droits garantis par l’article 6.1 de la Convention européenne des

administratif a débouté ...Par adoption des motifs amplement développés par le tribunal administratif avec référence aux déclarations de l’actuel appelant lors de ses auditions, la Cour conclut qu’il y a lieu de déclarer l’appel non fondé et d’en débouter.partant en déboute;

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 14 octobre 1999, a déclaré le recours en annulation irrecevable, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.le dit non fondé et en déboute;

le déclare non fondé et en déboute;

Le tribunal administratif, par jugement du 14 juin 1999, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté, en déclarant le recours en annulation irrecevable.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Par jugement rendu contradictoirement en date du 29 avril 1999, le tribunal administratif a reçu le recours en réformation en la forme, a donné acte à la partie demanderesse qu'elle accepte comme distribution cachée de bénéfices un montant de 254.663.- francs, au fond a dit le recours non justifié et en a débouté la requérante avec condamnation aux frais.le

partant en déboute ;