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35593.pdf
au fond, dit le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37193C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 octobre 2015 (n° 35878 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 février 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37172C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2015 (no 35003 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à lL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35802.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35936.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37384.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36398C.pdf
devant le directeur pour prise en considération pour une première fois au niveau administratif des explications fournies et des pièces et documents versés, pour le surplus, déclara le recours en réformation non justifié et en débouta la Société, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna chacune des parties
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36400C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 juin 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 11 mai 2015, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36399C.pdf
le directeur pour prise en considération pour une première fois au niveau administratif des explications fournies et des pièces et documents versés, pour le surplus, déclara le recours en réformation non justifié, partant en débouta la Société, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna chacune des parties à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36781C.pdf
Par jugement du 13 juillet 2015, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, tout en décidant qu’il n’y avait partant pas lieu à statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et, statuant au fond, en débouta la demanderesse.au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37118C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 19 octobre 2015 (n° 35828 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part,L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36780C.pdf
Par jugement du 13 juillet 2015, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, tout en décidant qu’il n’y avait partant pas lieu à statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et, statuant au fond, en débouta la demanderesse.au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34713.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35822.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale en date du 15 octobre 2014 et qu’elle est dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35831.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37382.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37188.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37085C.pdf
de protection internationale prise sous son double volet du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire entraîne automatiquement la prise de l’ordre de quitter le territoire à l’encontre du demandeur ainsi débouté.Dans la situation particulière de l’espèce où le demandeur de protection internationale débouté est le partenaire de vie d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36849C.pdf
renvoya le dossier au ministre en prosécution de cause, pour le surplus le déclara non justifié et en débouta Monsieur ..., rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par celui-ci, tout en le condamnant aux frais de l’instance.Partant, le jugement dont appel est à confirmer dans toute sa teneur, y compris en ce qu’il a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36820C.pdf
Par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta Madame ..., tout en la condamnant aux dépens de l’instance.partant, en déboute Madame ...déboute Madame ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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