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40039C.pdf
ressort desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté LGBTI et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté LGBTI ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d’une parade « gay pride » en 2014 soutenue par le gouvernement albanais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39754C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 juin 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris, donne acte à l’appelante qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40304.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
38272.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38302.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38135.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40316.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40329.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40328.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40325.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38496.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
40236.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40178.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38580.pdf
partant condamne Madame ..... en tant qu’ayant droit du demandeur à payer respectivement à l’administration communale de ..... ainsi qu’à Monsieur ..... une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros ;condamne Madame ..... en tant qu’ayant droit du demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40205.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39790C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 juin 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 29 mai 2017, rejette la demande des appelants en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, condamne les appelants aux dépens de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39438C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39823C.pdf
partant, confirme le jugement entrepris du 1er juin 2017, donne acte à l’appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39999C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40264.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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