Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 février 2017Une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise surtout pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l’article de loi

Audience publique du 7 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Madeiras Nunes, en remplacement de Maître Lydie Lorang, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.En l’espèce, au jour de la faillite de la société ..., elle aurait

Audience publique extraordinaire du 7 octobre 2015laisse les frais à charge de la partie demanderesse.et lu à l’audience publique extraordinaire du 7 octobre 2015, à 17.00 heures par le viceprésident en présence du greffier Goreti Pinto.

Audience publique du 7 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2015.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 6 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2015.point 1, de la même loi, dès lors que son dernier jour de travail effectif avait été

Audience publique du 6 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault CHEVRIER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 29 septembre 2015.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... (sic) ... peut être réalisée dans le pays d’origine, à savoir

Audience publique du 5 octobre 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, Maître Thierry Reisch et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2015.provenance des établissements, protéger la sécurité, la

Audience publique du 5 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2015.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Alain Bingen et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique 1er octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cora Maglo et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2015.Ainsi, le rapport du curateur renseigne des dettes accumulées auprès des créanciers publics (A l’audience publique des

Audience publique du 1er octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2014 ;Vu la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'

Audience publique du 1er octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Bauer, Maître Jessica Pacheco, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.Ensuite je tiens à préciser que l’aménagement d’aires

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christiane GABBANA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Christiane GABBANA et Monsieur le délégué

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie KRIDEL, en remplacement de Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2015.

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge rapporteur entendu dans son rapport et Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 septembre 2015. ___________________________________________________________________________Le 30 décembre 2013, le ministre de l’

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Emanuelle Rudloff, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.

Audience publique du 30 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36976 du rôle et déposée le 21 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, employé de l’Etat et chargé d’enseignement, demeurant à L-XXX, tendant à voir

Audience publique du 30 septembre 2015d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, dénommée ci-après « la loi du 7 août 1912 », et notamment ses articles 3 et 30 desquels résulterait que le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les affaires communales assurerait le contrôle de la

Audience publique du 30 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Schaus et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 septembre 2015. ___________________________________________________________________________S’agissant du critère de la participation à la vie

Audience publique du 29 septembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2015.Le § 205 (3) AO, disposant que « wenn von der Steuererklärung abgewichen werden

Audience publique du 29 septembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2015.2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dorénavant en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », décision de refus confirmée le 5 mai 2014 suite au