Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

sur les stupéfiants, ainsi que pour faux et usage de faux, la fin de peine ayant été prévue pour le 11 juin 2017.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

Attendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l’intéressé se trouvait en

tous de nationalité guinéenne, fut refusée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », par quatre décisions du 11 septembre 2015, confirmées le 7 janvier 2016, suite à un recours gracieux de la part de Monsieur ... introduit en date du 26 octobre 2015.En effet, conformément à l'article 12

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif ;et que les conditions de l’autorisation ministérielle n°58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation

de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Force est de constater que le recours est dirigé à la fois contre des factures de taxes sur résidences secondaires visant les années 2011 à 2016, lesdites factures étant à

du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés illégalement est interdit par l’article 13 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

En vertu de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par «la loi du 7 novembre 1996», le recours au fond devant le tribunal administratif en matière fiscale est dirigé contre les décisions du directeur dans les hypothèses où les lois relatives aux

que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d'engager l'entreprise sous votre seule signature pour la période allant du 11/11/1997 au 20/03/2014.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur

Les 2 mai, 1er juin, 11 juillet et 4 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du

des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mars 2016, notifiée

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avrilSuivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, et 9, paragraphe 1, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et

intervention de Luxembourg, et ce, dans le cadre de l’information judiciaire initiée du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’enquête établis par l’Inspection générale de la police grand-ducale.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi

Par arrêt de la Cour administrative du 19 janvier 2016, portant le numéro 37172C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 11 juillet 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Par courrier de son mandataire du 5 février 2016, Monsieur ...

Or, vous indiquez que votre père aurait été assassiné le 25 ou le 11 mai 1997 sur son lieu de travail par ....Le 11 mai 2007, des personnes vous auraient blessé par balle qui « a traversé la jambe » (page 10/16 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée

l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

En effet, votre neveu ... ... aurait tué par balle un autre jeune homme, un dénommé ..., lors d'une bagarre ayant eu lieu le 11 novembre 2016.p. 4/11 du rapport de votre entretien, Monsieur).Il vous aurait d'ailleurs dit qu'il aurait fait son travail, en arrêtant l'auteur « de cet assassinat » (p. 4/11 du rapport de votre entretien, Monsieur).Alors que vous

Par délibération du 11 juillet 2016, le conseil communal adopta le PAG, parties graphique et écrite.Vu la délibération du 11 juillet 2016 du conseil communal de la commune de Fischbach portant adoption du PAG, parties écrite et graphique ;Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain