Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36064 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2016 par le délégué du gouvernement;L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une

Luxembourg, a.s.b.l., Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 36345 du rôle)29, rue de Vianden, représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2016 (n° 36345 du rôle) par lequel ledit tribunal s’est déclaré

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER ;Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la loi du 24 juillet 2014 concernant les aides financières pour études supérieures précise que cette dernière est

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36015 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38023C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il est également recommandé à l’organisateur de contracter une assurance RC garantissant la responsabilité civile des propriétaires fonciers par application des articles 1382 – 1386 du Code civil.

La demanderesse en conclut que son acuité visuelle sans correction aurait toujours été supérieure au seuil fixé à l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, à savoir 0,8 pour chaque œil, de sorte qu’elle serait à même de conduire sans lunettes.Aux termes de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 :Il résulte de la disposition légale qui

N° 37394 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En effet, l’article 5 de la loi modifiée concernant la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ______________________________________________________________________________Le certificat attestant la délivrance du permis de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008par décision du 11 décembre 2014.En date du 23 mars

Par délibération du 10 février 2015, le conseil communal d’... décida avec onze voix contre une de destituer, avec effet au 10 février 2015, Madame ... de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux et

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions, instituée par la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, du 11 mars

Par courrier de son litismandatire du 23 décembre 2015, Monsieur ... demanda d’être entendu en personne au sujet de la décision envisagée en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 2 février 2016, portant signification de la prédite requête en effet suspensif à la société par actions simplifiées de droit français ... en application de l’article 4 (3) du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à laVu l’

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné

Or, celle-ci a été modifiée (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45 en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n°160 du 6 septembre 2013 et (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du

déductible des primes d’assurance visées à l’article 111 LIR est ramené au plafond déductible de 3 × 670 = 2016 €.En date du 18 février 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ...un bulletin de détermination de la base imposable fictive et du taux d’impôt global suivant l’article 134, paragraphe 1 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu

Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, qui m'est parvenue en date du 23 juillet 2015.Il y a lieu de noter que l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 décembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 11 novembre 2016, Monsieur ..... et Madame .....