Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 octobre 2005 intervenue sur recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 26 octobre 2005 refusant l’autorisation d’établissement à l’I. S.A.

Appel formé par l’administration communale de XXX contre un jugement du 22 décembre 2005 (n° 19799 du rôle) rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à la Ville de XXX, en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20937C du rôle et déposée au greffe

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 tendant à faire approuver le tableau des emprises et les plans parcellaires relatifs à l’assainissement et à la réurbanisation du quartier « place de l’Etoile »;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissons alcooliques confectionnées, sinon d'ordonner une mesure de sauvegarde

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Rosport du 26 août 2004 par laquelle ils se sont vu refuser l’autorisation de construire une maison unifamiliale au lieu-dit «Vu l’acte d’avocat à avocat du 24 octobre 2004 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie demanderesse ;un avis juridique afférent

à Kinshasa, tendant à l’annulation d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour pris à l’encontre de Madame ... en date du 7 septembre 2005 par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration ;Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16

principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement de faire droit à la demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et d’attribution de quotas d’émission de ces gaz pour la période 2005 à 2007 lui présentée le 10 mars 2005 par la société anonyme PROFILARBED S.A.

contre un arrêté grand-ducal en matière de refus de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21 septembre 2005, refusant de faire droit à sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la Direction ;Vu les pièces versées en cause et notamment

contre un arrêté grand-ducal en matière de refus de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal daté du 6 septembre 2005, notifié le 21 septembre 2005, refusant de faire droit à sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la Direction ;Vu les pièces versées en cause et notamment

tendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par le ministre des Travaux publics, lui communiquée par lettre recommandée du 24 février 2006, de ne pas retenir son offre dans le cadre de la soumission relative aux travaux d'installation d'ascenseurs pour les bâtiments Tours dans l'intérêt de la quatrième extension du Palais de la Cour de

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersactuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX, contre une décision du conseil de Gouvernement en matière de rappel d’anciennetéVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20888C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2006 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, lieutenant-colonel de l’armée

en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 août 2005 confirmant une décision antérieure du même ministre du 20 avril 2005 portant approbation d’une décision du conseil communal de Differdange du 28 avril 2004, portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à

Recours formé par Madame ... et consorts, Kehlen contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Kehlen en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 11 avril 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de

en présence des sociétés anonymes XXX s.a. et XXX YYY s.a. en matière de désignation des représentants du personnel aux conseils d’administrationtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines 20 juin 2005 déclarant non fondée la contestation introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations