Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties requérantes in solidum à payer à la CSSF une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;condamne encore les parties requérantes aux frais.

en outre que vous auriez bénéficié d’une assistance judiciaire et que vous seriez comparu trois fois devant le tribunal de ...avant d’être condamné définitivement.La crainte de persécution invoquée en l’espèce se dégagerait du fait qu’il serait confronté à une menace réelle émanant des autorités de son pays d’origine, lesquelles l’auraient non seulement

condamne le demandeur aux frais.

Suivant des informations obtenues de la part du CCPD, Monsieur ... aurait été condamné en Allemagne pour infraction à la loi sur les stupéfiants et pour faux et il y serait actuellement recherché en vue de son expulsion.condamne le demandeur aux frais.

législation, des enquêtes ont été menées et que des poursuites ont été diligentées à l’encontre de trafiquants, dont certaines ont abouti à des condamnations à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à quinze ans, même s’il se dégage du rapport intitulé « Rapport pays sur la traite de personnes de 2016 – Cameroun » que les deux trafiquants condamnés en 2015

contre un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 avril 2017 portant retrait de son permis de conduire ainsi que des permis de conduire internationaux, de sorte à annuler ledit arrêté ministériel et à condamner l’Etat aux frais ;Le 1er juillet 2013, Monsieur ... se vit condamner en Allemagne à une amende decondamne l’Etat aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais, y compris les frais réservés par l’ordonnance du 15 février 2018, inscrite sous le numéro 40760.

l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

Enfin, il déclare ne pas tomber sous le champ d’application de l’article 54, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu’il ne constituerait pas une menace pour la sécurité publique au Luxembourg et qu’il n’aurait pas été condamné en dernier ressort pourcondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous énoncez que vous auriez été accusé de vol. A l’issue d’un procès vous auriez été condamné à un an et huit mois de prison.Vous avancez que vous seriez actuellement recherché par la police, car vous aurez été condamné à dix mois de prison pour fausse carte d’identité et à un an et huit mois pour utilisation d’une fausse carte d’identité mais vous n’auriez

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

retenir que la situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamnée la décision de l’expulser vers Italie.condamne le demandeur aux frais.