Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 avril 2018, inscrit sous le numéro

en matière de statut des fonctionnaires de l’Etatles imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur et déclarer le recours en annulation introduit sous le numéro 38439 du rôle irrecevable, en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure afférentes et en condamnant le demandeur aux frais par rapport à ce rôle.Vu l’exploit de l’

Vu l’accord trouvé en chambre du conseil à la date du 29 novembre 2016 par les mandataires des parties par devant le président de la Cour tendant à ce que, en l’état de l’instruction, aucune demande en obtention d’un mémoire supplémentaire ne sera plus maintenue, plus particulièrement par les appelants ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la

Le 26 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 27 janvier 2015, les consorts ..... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « le règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de Monsieurserait devenue « la cible de l’attaque de l’État » (p.4/10).A partir de 2014 les menaces de

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 2 janvier 2018 (n° 38950 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40732C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2018 (n° 39477 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ... ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40890C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST,

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Ainsi, vous faites d'abord état d'une soirée avec neuf connaissances lors de laquelle vous auriez été obligés de vous arrêter devant un magasin à cause d'une panne de voiture.Vous faites encore état du vol de deux des vaches de votre père par un lointain voisin albanais qui serait policier.Il considère que le sentiment des Serbes de se retrouver dans une

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,Or, en omettant, suite au dépôt de son mandat par son ancien litismandataire, de communiquer ou bien au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès

Les dimensions relevées sur les plans annexés à la demande font état d’une profondeurb) La nature et l’emplacement de l’établissement, l’état du site d’implantation de l’établissement, l’objet de l’exploitation, les installations et procédés à mettre en œuvre ainsi que la nature et l’ampleur des activités, les quantités approximatives de substances et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2017 pour le compte de l’Etat ;Le tribunal est amené à retenir qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux introduit par le litismandataire

reprise de terrain par les Talibans ces dernières années et l’arrivée de l’organisation terroriste se nommant « Etat islamique » marquerait la fin de cette période d’émancipation, respectivement assombrirait l’avenir des Hazaras.humains, émanant non seulement de groupes armés insurgés, mais aussi de forces progouvernementales, ledit rapport faisant état,

Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

de contacter le bureau d’imposition et de s’enquérir de l’état de la situation, ce qu’il n’aurait cependant pas fait.condamne l’Etat aux frais.

De faire à vos frais en cas de modifications à la voie publique les travaux nécessaires pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de la voirie et si ce n’est pas possible de renoncer à toute indemnité, l’autorisation n’étant qu’une tolérance et non une servitude à charge de la commune.pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de

aurait fait état seraient liées à l’appartenance ethnique des habitants de son village, le demandeur précisant que le village en question serait exclusivement peuplé de personnes d’origine serbe, de sorte qu’il craindrait que les habitants fassent de nouveau l’objet d’attaques et de perquisitions.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 janvier 2018, il passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’