Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 6 avril 2016, Madame..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le ministre n’aurait ainsi pas pris en considération la situation actuelle au Kosovo, qui serait un Etat corrompu selon un article du journal « Le2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

Le 9 décembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.A titre tout à fait superfétatoire, il convient encore de relever que le recours sous analyse serait en tout état de cause non fondé, faute pour le demandeur de faire dûment état d’un préjudice grave et définitif dans son chef.Coenraets, Le contentieux de la suspension

Il relève encore qu’il ne ressortirait pas de l’entretien de Monsieur ... que l’Etat ou d’autres organisations étatiques kosovares ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder unepas être considéré comme un pays sûr, au contraire, cet Etat [Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il aurait dû quitter son pays d’origine en2) Un règlement

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la61

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 décidant de leur transfert vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Madame ... fut entendue le 19 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 avril 2018, inscrit sous le numéro

en matière de statut des fonctionnaires de l’Etatles imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur et déclarer le recours en annulation introduit sous le numéro 38439 du rôle irrecevable, en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure afférentes et en condamnant le demandeur aux frais par rapport à ce rôle.Vu l’exploit de l’

Vu l’accord trouvé en chambre du conseil à la date du 29 novembre 2016 par les mandataires des parties par devant le président de la Cour tendant à ce que, en l’état de l’instruction, aucune demande en obtention d’un mémoire supplémentaire ne sera plus maintenue, plus particulièrement par les appelants ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la

Le 26 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 27 janvier 2015, les consorts ..... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « le règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de Monsieurserait devenue « la cible de l’attaque de l’État » (p.4/10).A partir de 2014 les menaces de

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 2 janvier 2018 (n° 38950 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40732C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2018 (n° 39477 du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ... ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40890C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST,

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Ainsi, vous faites d'abord état d'une soirée avec neuf connaissances lors de laquelle vous auriez été obligés de vous arrêter devant un magasin à cause d'une panne de voiture.Vous faites encore état du vol de deux des vaches de votre père par un lointain voisin albanais qui serait policier.Il considère que le sentiment des Serbes de se retrouver dans une

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,Or, en omettant, suite au dépôt de son mandat par son ancien litismandataire, de communiquer ou bien au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès

Les dimensions relevées sur les plans annexés à la demande font état d’une profondeurb) La nature et l’emplacement de l’établissement, l’état du site d’implantation de l’établissement, l’objet de l’exploitation, les installations et procédés à mettre en œuvre ainsi que la nature et l’ampleur des activités, les quantités approximatives de substances et