Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande deMadame

En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnes qui vous auraient maltraitée.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour

Libye), tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. HELLAL, sise à L-1660 Luxembourg, 70, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

En l’état actuel du dossier, le demandeur reste en effet en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte, de sorte qu’il n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier si le paiement, le cas échéant échelonné, de la dette d’impôt par lui redue compromet son existence et le prive des moyens de

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2018 au nom de l’

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécution conformément aux exigences de la Convention de Genève, alors qu’il risquerait d’être persécuté, en raison de son appartenance à la2) Un

Pour le surplus, le ministre soutint que l’Etat algérien aurait pris les dispositions nécessaires afin de venir en aide aux enfants négligés, voireA l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, il fait état de l’impossibilité de mener une vie décente dans son pays d’origine, alors qu’il y serait « constamment »

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...A travers ce type de mécanisme, l’Etat, tout en étant créancier privilégié dans la faillite, deviendrait créancier privilégié sur chaque individu.L’Etat créerait ainsi un nouvel impôt à son profit, alors qu’à travers la déclaration de créance, il aurait déjà réclamé l’impôt dû par la société

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40663C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

juillet 2004, leur réclamation devant le ministre aurait en tout état de cause été irrecevable faute d’avoir fait une objection à un stade antérieur de la procédure.Ils font ensuite état d’une violation de l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004 prévoyant que la décision du conseil communal portant adoption du projet d’aménagement général doit être

3 Cour adm., 13 février 2007, n° 22241C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord à l’arrêté ministériel litigieux d’être dépourvu de toute motivation au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors qu

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En date du 10 novembre 2015, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Par un courrier du 25 mai 2016, Monsieur ..., employé de l’Etat engagé à tâche partielle auprès du ... à ..., dénommé ci-après « le ...Après vérification de votre contrat de louage de services d'employé de l'État en tant que chargé de cours à durée indéterminée et à tâche partielle de 16/22 leçons hebdomadaires, je vous informe que vous êtes libéré de votre

l’Etat et des communes » et renvoya l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal administratif.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », il lui appartient d’examiner les autres moyens d’annulation, invoqués par le demandeur.

Suite à une invitation afférente du tribunal à travers une rupture du délibéré, Madame ..., au nom et pour compte de laquelle la demande en obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial avait été formulée, ainsi que Madame ... ..., en sa qualité de regroupant ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, sont intervenues volontairement

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur soulève un moyen tenant à la légalité externe de la décision déférée, à savoir que le ministre aurait violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin