Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Slovénie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 24 septembre 2018, inscrit sous leLe

Avant tout autre développement, le ministre accentua l’attitude désinvolte que Monsieur ... aurait eu envers l’agent ministériel en charge et envers l’interprète lors de son audition ainsi que son refus de se présenter à l’entretien individuel fixé au 3 novembre 2017, tout en faisant état, dans ce contexte, d’un manque de collaboration manifeste de l’

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement en Suède et à son arrestation à l’aéroport à son retour de Suède en 2017.intitulé « International

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement algérien en Suède et à son arrestation à l’aéroport en Algérie à son retour de Suède en 2017.

des articles 20, paragraphe (5), 24, paragraphe (1) et 28, paragraphe (3), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

Par ailleurs, le tribunal relève à cet égard que le demandeur a versé les documents traduits dont il entendait se prévaloir au greffe du tribunal par farde déposée le 7 janvier 2019, de sorte que le tribunal sera amené à examiner en tout état de cause lesdits documents.En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine

application de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après «

En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine sûr, il invoque une résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission, relatant la persistance d’une pluralité de dysfonctionnement au sein des institutions étatiques et l’absence d’un Etat de droit, le non-respect de la CEDH, la présence de2) Un

Il déclare ensuite avoir recherché de l’aide auprès de ses supérieurs hiérarchiques, mais que ceux-ci lui auraient indiqué qu’ils seraient impuissants face à ces milices dont le pouvoir serait plus important que celui de l’Etat ..., raison pour laquelle il se serait caché des personnes qui l’Il souligne qu’il ferait bien état d'un rapport fait à son

sphères de l’Etat kosovar.Ils ajoutent qu’un dénommé ..., qui serait un criminel particulièrement dangereux, aurait été libéré et versent divers articles relatant la corruption au sein des institutions kosovares, ce qui entretiendrait la méfiance des Kosovars à leur égard et qui fragiliserait l’Etat de droit kosovar.Ils auraient ainsi démontré à suffisance

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40795C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41384C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

aurait fait état de maltraitances en raison de sa relation avec un sélectionneur de talents.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de

2015, de sorte à se prévaloir, en tout état de cause, du bénéfice de la protection subsidiaire.Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », ni à celles de l’article 30 (2) de la loi du 18 décembre 2015.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 juillet 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

En ce qui concerne le recours à la procédure accélérée, le demandeur reproche tout d’abord une violation de l’obligation de motivation à charge du ministre, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

fut engagé comme employé de bureau, sous le régime de l'employé de l'Etat, auprès de l'administration gouvernementale, ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, à tâche partielle et à durée déterminée du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011.Par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 mai 2011, Monsieur ... fut engagé

Toutefois, il est à constater que vous ne faites état d'aucun acte concret de sorte qu'il s'agit d'une crainte purement hypothétique qui n'est pas de nature à fonder une demande de protection internationale.Sur ce, à l’instar des premiers juges, la Cour constate qu’il ne ressort pas des éléments d’appréciation soumis en cause que Monsieur ... fait état de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41504C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat