Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois du chef de viol, peine qui fut portée à 4 ans par arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2008.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2010, Monsieur...

condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi, selon le même rapport du Landinfo du 7 juillet 2011, il serait rare que des personnes soient condamnées pour apostasie.La demanderesse insiste ainsi sur le fait que les personnes qui se seraient converties de l’Islam à une autre religion seraient considérées par l’Etat comme des apostats et pourraient à ce titre être condamnées à la peine de mort.

condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi, selon le même rapport du Landinfo du 7 juillet 2011, il serait rare que des personnes soient condamnées pour apostasie.Iran à des risques de persécutions, voire d’être condamné à mort, du fait de sa conversion.musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne, tel que c’est le cas pour le demandeur, demeure à l’heure actuelle toujours susceptible

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 mars 2012, condamne les appelantes aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'elles déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

ladite décision, la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamné l’Etat aux frais ;Par arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 2009, Monsieur fut condamné à titre définitif à une peine de six ans de prison et à 4.000 euros d’amende pour infraction à la loi du modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 250.- euros ;condamne l’Etat aux frais

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 29 février 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.