Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

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condamne les parties demanderesses aux frais.

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Il fut ensuite informé du fait que Monsieur ... avait été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement, dont la fin a été prévue pour le 31 décembre 2016.condamne le demandeur aux frais.

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condamne les sociétés demanderesses aux frais.