Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Date : 17/11/2006 24/01/2007 06/03/2014 29/07/2016 13/09/2016en Allemagne, et que les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ces derniers de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 26 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles de l’article 25, paragraphe 2), du règlement Dublin III, au motif que ce serait l’Allemagne qui

Par courrier de son litismandataire de l’époque, adressé au ministre le 11 février 2015, Monsieur ... prit position quant au susdit courrier du 14 janvier 2015.Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre requête sous rubrique et plus particulièrement à votre lettre du 11 février 2015 et versée au dossier à cette occasion.Votre demande a fait entre

lui communiquer l’analyse des prix effectuée dans le cadre du marché litigieux, sur base des articles 80 à 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 ».Cependant, en vertu de l’article 66 (3) du prédit règlement qui stipule que

Vu le mémoire en réponse de Maître François Prum, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2016 au nom et pour le compte de l’Etat ;connaissance au plus tard à cette date, et que le délai légal prévu à l’article 13 paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

La seconde demande, déposée en date du 24 août 2012, avait été déclarée irrecevable par décision ministérielle du 11 septembre 2012.Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ... et ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 13 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale dans le chef de Monsieur ..., sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de déclarer et de verser

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du faitVu

Par courrier de son litismandataire daté du 31 octobre 2016, Monsieur... s’adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », et lui demanda d’accepter l’examen de sa demande de protection internationale sur le fondement des clauses discrétionnaires prévues à l’article 17 du règlement Dublin III.Par décision datée du 5

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ...avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne, qui fut rejetée en date du 11 août 2016.Par la suite, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 15 novembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...et de Madame ... et le 27

informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36557 du rôle) ayant statué sur le recoursL'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relati[Par jugement du 11 mai

A l’appui de leur requête d’appel, les appelantes expliquent que Madame ... n’est pas inscrite dans une université se trouvant en dehors du pays dans lequel elle réside, à savoir la France, et que dès lors elle ne rencontre pas a priori la condition fixée par l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2014, concernant l’aide financière de l’EtatEn

Numéro 38151C du rôle Inscrit le 11 juillet 2016Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à B-Concernant la déduction des

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante rejoint les premiers juges en ce