Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire datée au 12 juillet 2005, par laquelle a été approuvée la délibération du conseil communal de Leudelange du 16 juin 2003 portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général et du projet d’aménagement

respectivement un arrêté ministériel en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au tableau de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils de Luxembourg sous le numéro ...inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils de Luxembourg sous

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à leur réclamation concernant le classement de la parcelle cadastraleEn sa

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un arrêté grand-ducal de nomination en présence de Monsieur XXX , dit XXX XXX, XXX en matière de nominationVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2006 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 décembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

tendant à prononcer le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Travaux publics du 23 mai 2006 portant annulation de son précédent arrêté du 7 février 2006 lui ayant attribué le marché pour l'installation des ascenseurs (lot «Tours») pour la quatrième extension du Palais de la Cour de justice des Communautés européennes et attribution du marché à un

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du directeur de l'administration de l'environnement du 31 mai 2006 portant objection au transfert transfrontalier de déchets, en l'espèce de véhicules hors d'usage vers l'Allemagne, ladite décision étant par ailleurs entreprise au fond par unePar

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, à la société anonyme ....., S.A., établie et ayant son siège à Lreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, ainsi qu'à la société coopérative .....D'ailleurs, conformément au droit commun, l'administré qui se voit opposer une décision de refus peut exercer un

de nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à ....., tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

contre une décision de la Banque Centrale du Luxembourg en matière d’employé de l’EtatVu l’acte d’avocat à avocat du 17 avril 2006 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire du demandeur ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 26 juin 2006 par lequel ledit mémoire en duplique a été notifié au mandataire du demandeur ;Selon les énonciations d’un

D) contre deux décisions du ministre des Travaux publics en matière de marchés publicspublication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

sans publication d’avis préalable conformément à l’article 46 a) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ci-après dénommée la « loi de 2003 ».Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qui vous donne

contre une délibération du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 janvier 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de bâtir n°16/2005 délivrée par le bourgmestre de la commune de Boevange/Attert portant la date du 24 août 2005, accordée à Monsieur Xxx et à Monsieur Yyy, demeurant tous les deux à L-sur un terrain sis section A de Boevange/Attert, numéro cadastral 444/2973, lot 7 d'un plan de situation

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision dudit ministre du 7 décembre 2005 ;Il fut encore

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Mogadishu (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 avril

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 décembre 2005 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en date du 16

une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline _________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté ministériel pris par le ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle en date du 28 juin 2005, prononçant à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la mise