Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette demande fut rejetée par décision ministérielle du 26 novembre 2013, notifiée en mains propres le 10 janvier 2014, laquelle ne fut pas entreprise par l’intéressé.Ledit arrêté, notifié le jour même à l’intéressé, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Considérant en outre et à titre purement hypothétique, qu’un loyer dit « normal » pour pouvoir être stipulé entre parties tierces dans le cas d’une situation géographique et d’un objet comparables, se chiffre, comme la mise en location ultérieure (i.e. au titre de l’année litigieuse 2010) le démontre, à +/-Considérant qu’il n’est pas d’usage entre des tiers

Lorsque vous étiez jeune vous n'auriez pas été intéressé par la religion (cf. p.8 de votre entretien).Par la suite, vous vous seriez intéressé à la religion et vous auriez été baptisé officiellement le 24 juillet 2005 dans une église évangélique.Finalement il se serait intéressé au christianisme et il aurait été baptisé le 24 juillet 2005 lors d’une

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Considérant que les démarches

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise, de confession chrétienne et appartenir à l’ethnie fon, exposa qu’il aurait fui le Bénin suite au décès de son père auquel il devrait succéder en tant que chef de village.Par décisions du 26 août 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 août 2013, le ministre du

Par décision du 10 juillet 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 17 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Par décision du 22 août 2013, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Par décision du 30 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2, sub d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’ilLa

Par décision du 1er août 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 2 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoireOr,

Par décision du 4 septembre 2013, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 9 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « leLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être

Par décision du 24 mars 2014, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1)

Le 16 avril 2013, le service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, convoqua Monsieur ... à un entretien afin de l’entendre sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, convocation qui fut notifiée en mains propres à l’intéressé en date du même jour.Par décision du 4

Par décision du 3 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoireLa

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 28 juin 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 1er juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 26 juin 2012, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé en date du 29 juin 2012, le ministre rejeta une nouvelle fois la demande en obtention de la protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois.dans un quartier périphérique de ... après des tirs sur leur