Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

l’heure actuelle de graves difficultés dans le chef des autorités en place pour protéger les membres de minorités, et qu’il est contesté que les résidents installés au Kosovo puissent s’installer de façon officielle dans une autre partie de l’Etat de Serbie-Monténégro.

Qu’il convient cependant de relever que pareille demande d’ordre civil n’a point été présentée de façon écrite, les simples énonciations du mandataire du demandeur à l’audience faisant état de pareils faute et dysfonctionnement allégués n’ayant servi qu’à illustrer le cadre dans lequel se mouvaient les relations entre parties ;Qu’il s’ensuit que face à un

Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de lasécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

Que par ailleurs, les motifs invoqués pour justifier les craintes de persécution tant en Serbie qu’au Kosovo se rapportent essentiellement à des considérations d’ordre familial, documentant par ailleurs un simple sentiment vague d’insécurité sans qu’il ne soit fait état de faits précis de persécution imputables à des agents visés et à des causes prévues par

La partie intimée souligne que tout poste non occupé par un fonctionnaire serait vacant et libre pour un fonctionnaire même si un employé de l’Etat exécutait le travail en relation avec ce poste.Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réplique en date du 12 août 2003 dans lequel il réfute l’argumentation de la partie intimée en se référant à la loi

confortées par un quelconque élément de preuve tangible, de sorte qu’elle se révèlent insuffisantes pour établir un état de persécution dans son pays d’origine et spécialement dans la région de Lipjan, une des régions où un certain nombre de familles « ashkalis » se sont concentrés, respectivement sont insuffisantes pour établir que les nouvelles autorités

Ils renvoient également à l’état de santé déficitaire de Madame ....Afin d’établir néanmoins le caractère disproportionné des décisions ministérielles déférées, les demandeurs se prévalent d’abord de l’état de santé déficitaire de Madame ....Les autres certificats médicaux versés par les demandeurs ensemble avec leur mémoire en réplique sont relatifs à l’

Même si l’Etat, auquel le recours sous examen fut notifié par la voie du greffe en date du 9 mai 2001, n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer contradictoirement, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Ils estiment que le ministre aurait retenu à tort l’absence de persécution dans leur chef et qu’ils feraient état d’une crainte réelle pour leurdemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le 27 janvier 2003, Monsieur ... s’adressa encore une fois par l’intermédiaire de son avocat à la BCL en soulevant que les décisions prises seraient contraires aux dispositions des articles 9, 6 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et demanda à la BCL deAux

ne fait état d’aucune persécution personnelle.

En l’espèce, c’est à juste titre que le tribunal administratif a constaté que le demandeur ne fait pas état de revenus personnels puisqu’il déclare dans sa requête introductive avoir comme seules ressources le soutien financier de ses deux fils.existante, il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’