Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 1999 qui les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à leur demande de remise gracieuse introduite relativement à l’impôtau

Dans leur mémoire en réplique du 23 décembre 1999, les époux MESSERIG-... concluent au rejet des conclusions adverses et à voir débouter la s.à r.l.les déclare non fondés et en déboute ;

Lequeux dans la mesure où il a débouté l’actuel appelant par rapport à la déduction des intérêts débiteurs et des frais d’hypothèque en relation avec sa maison sise en France.le dit non fondé et en déboute;

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 1er décembre 1999, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté les demandeurs avec condamnation aux frais.et que les appelants ont été déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié politique par arrêt de la Cour administrative du

décision du 9 juin 1999 du ministre précité, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.le déclare non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 2 décembre 1999, a reçu le recours en annulation en la forme, l’a déclaré au fond non justifié et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.le dit non fondé et en déboute ;

décision du 9 juin 1999 du ministre précité, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.

au fond dit l’appel non fondé, partant en déboute ;

au fond dit l’appel non fondé, partant en déboute ;

au fond dit l’appel non fondé, partant en déboute ;

au fond dit l’appel non fondé, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 27 décembre 1999 a reçu le recours en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.partant en déboute;

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 20 décembre 1999, a déclaré le recours en réformation non justifié et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.le dit non fondé et en déboute ;

au fond les dit non justifiés et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la partie demanderesse aux frais.