Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 39917 du rôle.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ailleurs elle insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de laprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne peut

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

condamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

condamne les demandeurs aux frais.

l’article 60 de la loi du 24 décembre 1985, la perte de plein droit de l’emploi, du titre et du droit à la pension ne vise que le fonctionnaire communal condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal, hypothèses

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

et qu’elle avait abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle ce dernier avait été condamné à une amende égale à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.qu’il ressortirait de son dossier administratif qu’il aurait été condamné en Suisse au paiement d’une indemnité au bénéficie du

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.