Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 novembre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il estime encore que le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mars 2012 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Le 23 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'

En date du 30 septembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En outre, votre récit ne

En date du 15 février 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants ..., ..., ... et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ciJ'ai

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ciaprès le « ministre », du 19 août 2009, la demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... fut rejetée comme n’étant pas fondée sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Dans le cadre de leur recours au fond, les demandeurs exposent en premier lieu que Madame XXX serait entrée sur le territoire luxembourgeois le XX XXX XXXX pour formuler une demande d'asile, laquelle demande aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du XX XXX XXXX ;

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les appelants font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans des conditions

Le 10 janvier 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par «

Le 16 décembre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Le 12 janvier 2012, Madame ..., accompagnée de son fils mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Le 10 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., ci-après désignés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

En date du 17 mai 2010, Madame ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Le 4 janvier 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Par arrêté du 26 avril 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 16 avril 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de