Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette décision a été confirmée, suite à un recours contentieux introduit par le demandeur, par jugement du tribunal administratif du 11 juin 2003, lui-même confirmé par arrêt de la Cour administrative du 21 octobre 2003.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Par décision du 28 septembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’« en vertu des dispositions des articles 16§1e, 20§1b et 20§1c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le

Par décision du 11 juillet 2005, notifiée par lettre recommandée envoyée le 12 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration confirma sa décision initiale de refus du 30 mai 2005.Par requête déposée le 28 juillet 2005, Monsieur ... a introduit un recours contentieux tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation d'une décision implicite de rejet de délivrance d'un permis de travail au profit de Monsieur ... suite à une demande présentée le 11 avril 2005 ;Ayant cependant été assigné en date du 23 mars 2005 par l’administration de l’Emploi en vue d’un embauchage éventuel au restaurant ... s.à r.

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou

Pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par contre, selon l’article 9, alinéa 1 de

demande qui fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 11 juin 2001.Leur demande en obtention du statut de réfugié politique fut définitivement rejetée par jugement du tribunal administratif du 27 février 2002, n° 14015 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2002, inscrit sous le numéro du rôle 14746C.Je

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

N° 19790 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née leVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A.2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos d’opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un certain groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 par Maître Yvette NGONO YAH au nom du demandeur ;Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d'un recours devant le tribunal administratif

manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que l’article 9 précité porte qu’« une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, si la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par une décision d’incompétence du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’« en vertu des dispositions de l’article 16§1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-

base de l'article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;La loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n'a pas agi en justice dans le délai

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par une décision d’incompétence du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’« en vertu des dispositions de l’article 16§1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Le 11 mars 2003, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par décision du