Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. (« loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. (« loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

Considérant que l'alinéa 2 du paragraphe 60 BewG vise entre autres les participations détenues directement dans le capital social d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales (90/435/CEE);Considérant que la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contre cette décision introduit devant le tribunal administratif le 11 novembre 2014, fut rejeté par un jugement du 16 novembre 2015, inscrit sous le n° 35443 du rôle, jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contre cette décision introduit devant le tribunal administratif le 11 novembre 2014, fut rejeté par un jugement du 16 novembre 2015, inscrit sous le n° 35443 du rôle, jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour

fournir, pour le 21 juillet 2017 au plus tard, certains renseignements concernant Madame ..., et ce en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014 applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, un recours en réformation, sinon en annulation, inscrit sous le numéro 39886 du rôle, dirigé contre la même décisionVu

S.A. de lui fournir, pour le 5 juillet 2017 au plus tard, certains renseignements concernant Madame ..., et ce en vertu de l’article 3, paragrapheVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du

La deuxième est à cause de la séparation avec mon ex-copine » (p.3/11 du rapport de votre entretien).Or, après deux semaines, la police serait venue sur place et vous aurait demandés de fermer le bar « car selon eux, il y avait des dérangements publics mais ils ne nous ont rien montré » (p. 3/11 du rapport d’entretien).se serait présenté auprès de chez vous

En date du 21 février 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.A défaut de réponse, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes par courrier du 15 mai 2017, qu’en vertu de l’article 22,

Le 11 avril 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent la même demande aux autorités allemandes, qui confirmèrent la reprise en charge de Monsieur ... le 13 avril 2017.Par le biais d’une décision du 16 mai 2017, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les

avec prière de lui faire parvenir ses objections éventuelles pour le 11 septembre 2015 au plus tard.annuels (article 24 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales);Considérant que l'instruction au

Le 11 février 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative

Monsieur ... épousa Madame ... le 11 septembre 2015 à Rabat, au Maroc.En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis àl'article 70 s'il rapporte la

Par décision du 8 juin 2017, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b)

Le 11 février 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

sur les stupéfiants, ainsi que pour faux et usage de faux, la fin de peine ayant été prévue pour le 11 juin 2017.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

Attendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu que l’intéressé se trouvait en

tous de nationalité guinéenne, fut refusée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », par quatre décisions du 11 septembre 2015, confirmées le 7 janvier 2016, suite à un recours gracieux de la part de Monsieur ... introduit en date du 26 octobre 2015.En effet, conformément à l'article 12

de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Force est de constater que le recours est dirigé à la fois contre des factures de taxes sur résidences secondaires visant les années 2011 à 2016, lesdites factures étant à